L'ordre de la loi

252 mots 2 pages
L’ORDRE DE LA LOI

Définition : Fait justificatif qui exclut la responsabilité pénale de celui qui devient l'agent d'exécution de la loi. Le texte du nouveau code pénal consacrant une jurisprudence qui acceptait une permission, fût-elle implicite de la loi, justifie expressément la simple autorisation comme l'ordre, qu'ils résultent d'une disposition législative ou réglementaire.
(art. 122-4, al. 1er Code pénal)

Art. 122-4 N'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires. N'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte commandé par l'autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal.

En plus de la permission qui résulte d’un texte légal, l’art. 122-4 fait état d’une autorisation provenant de dispositions réglementaires. Ladite disposition réglementaire peut être prise en vertu d’une loi, auquel cas elle pourra légitimer tout crime ou tout délit. Si elle résulte d’un décret, elle ne peut justifier qu’un fait contraventionnel.

La coutume :

- Les châtiments bénins que les parents infligent à leurs enfants indociles.
- Les blessures résultants de la pratique des sports (boxe, rugby).

Le médecin à qui la loi impose l’obligation de déclarer certaines maladies contagieuses ne viole pas le secret professionnel en les déclarant.

L’agent de la force publique ou le simple citoyen qui, en cas de crime ou de délit flagrant, sans ordre de quiconque, se saisit lui-même du coupable et le conduit devant l’OPJ le plus proche ne se rend pas coupable d’atteinte à la liberté individuelle (art. 73

en relation

  • La loi tepa
    1200 mots | 5 pages
  • La loi evin
    3091 mots | 13 pages
  • La lois lallemand
    507 mots | 3 pages
  • La loi hpst
    1773 mots | 8 pages
  • La contestation de la loi
    305 mots | 2 pages
  • La loi bichet
    522 mots | 3 pages
  • Le cheminement d'une loi
    311 mots | 2 pages
  • Normativité de la loi
    541 mots | 3 pages
  • La loi peut-elle être juste ?
    523 mots | 3 pages
  • La loi d'okun
    1808 mots | 8 pages
  • La suspension de la loi
    2512 mots | 11 pages
  • Les faits justificatifs
    1182 mots | 5 pages
  • La loi d'ohm
    1164 mots | 5 pages
  • La reglementation
    9532 mots | 39 pages
  • les lois
    357 mots | 2 pages