Sujet de droit immobilier n°37
Avantages et inconvénients de créer une SCI pour gérer son patrimoine immobilier

La société civile de famille est une société créée par au moins deux personnes qui décident de mettre en commun un ou plusieurs biens qu’elles détiennent ou qu’elles envisagent d’acquérir.
Dotée d’une existence juridique distincte de ses associés, la société civile possède un patrimoine qui lui est propre.
La société civile a pour objet la détention et l’administration des biens et droits qui composent son patrimoine.
La société civile est un outil privilégié pour gérer et transmettre le patrimoine familial. Sa souplesse lui permet de s’adapter précisément aux souhaits des fondateurs.
Ce conseil peut être judicieux pour la gestion et la transmission de patrimoines importants, dans la mesure où il est alors possible de faire du sur mesure dans chaque structure. Cette solution multiplie cependant les coûts de constitution et de fonctionnement.

I- STRUCTURATION DE SON PATRIMOINE

A- AVANTAGES
- Simplifier la gestion du patrimoine : Dans une indivision, les titulaires d’au moins deux tiers des droits peuvent à cette majorité et à condition d’en informer les autres indivisaires actes d’admin, conclusion baux. Toute autre décision nécessite l’accord unanime des indivisaires. x / source de sérieux blocages en termes de gestion. Dans une sci les statuts peuvent gérer ses problèmes et définir les pouvoirs du gérant

- Ecarter le risque de l’action en partage : On connaît la règle : « nul ne peut être contraint à rester dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué ». La stabilité de l’indivision

- Se prémunir contre l’entrée d’indésirables : si en cas de vente à un tiers il existe un droit de préemption, en revanche en matière de décès ne peuvent pas s’opposer à l’entré de l’héritier dans l’indivision. A l’inverse les clauses de la SCI avec procédure d’agrément peuvent exclure cela.

- Payer moins