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L'inexecution du contrat

1199 mots 5 pages
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Chap 16 :
L’exécution du contrat : force obligatoire, effet relatif, inexécution contractuelle

Plan du chapitre
I :- Les effets du contrat A- La force obligatoire du contrat à l’égard des parties B- L’effet relatif du contrat à l’égard des tiers

II :- L’inexécution contractuelle du contrat A- L’exécution forcée B- L’action en responsabilité civile contractuelle C- Le cas des contrats synallagmatiques

Introduction

Le contrat a vocation à servir de loi entre les parties qu'il va lier. S'il a une force obligatoire entre les parties, son effet envers les tiers est différent. Si l'une des parties ne respecte pas ses engagements, des sanctions sont prévues.

I :- Les effets du contrat

A:- La force obligatoire du contrat à l’égard des parties

1°) le principe
Dès qu'un contrat est valablement formé, il devient obligatoire entre les parties qui l'ont conclu. Elles doivent l'exécuter conformément à ce qui a été prévu. Le contrat s'impose aux parties, c'est le principe de la force obligatoire (art. 1134 du Code Civil).

• Le contrat s'impose aux parties et aux juges avec la même force que la loi. Les parties peuvent être ➢ les contractants, ➢ les représentés (mineur ou majeur incapable), ➢ les héritiers ➢ et dans certains cas les proches du contractant (ascendants, descendants, conjoint).

• Le contractant ne peut rompre ou modifier unilatéralement le contrat. Les parties ne peuvent modifier ou annuler un contrat que d'un commun accord.

2°) les exceptions
La loi réglemente certains contrats pour protéger une des parties (ex. : le consommateur ) et prévoit un délai de rétractation qui permet à celle-ci de revenir sur son consentement…
( Exemple. : le démarchage à domicile.

Dans certains cas prévus par la loi, la résiliation unilatérale (annulation du contrat pour l'avenir) sera possible
( Exemple. : le contrat de travail, le contrat de bail ou le contrat d'assurance.

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