L'indivisibilité

274 mots 2 pages

L'indivisibilité

concerne l'indivisibilité contractuelle.

arrêt du 4 avril 1995: plusieurs contrats interdépendants . anéantissement de l'un entraine anéantissement des autres ? Oui pour la Cour de cassation. Sur la notion d'indivisibilité contractuelle, la Cour de cassation dans son courant de JP s'est montrée

Arrêt de 2010: ensemble contractuel, avec la même problématique. La Cour de cassation affirme la possibilité de diviser les obligations.

Arrêt 12 juin 2012: contrats de prestations de services et locations. Retour à la position de 1995 avec indivisibilité des contrats.

Prééminence subjective pour savoir sil les contrats sont divisibles ou non. Impact en cas de résolution d'un contrat, l'autre contrat tombe par la force des choses.

Exemple pratique: X sollicite un prêt bancaire à une banque. Le prêt a pour objet d'être redistribué à M. Y. la résolution du prêt entre la banque et X entraine résolution du contrat entre X et Y.

Cela impact le fait que l'obligation indivisible doit être exécuté en totalité, elle ne peut pas être fractionnée. en matière des effets, on retrouve ceux de la solidarité. Chacun est tenu pour le créancier de s'exécuter intégralement et en une seule fois.

Obligation alternative: les deux objets de l'obligation sont réputées être in obligatione mais un seul d'entre eux est in solutionis. Les objets doivent être sur le même plan.

16 mai 2006: illustration des obligations alternatives avec des objets sur le même plan. Quand l'une disparait, l'autre doit être exécutée.

Le choix appartient en principe au débiteur mais il peut appartenir par exception au créancier article 1190. Ce choix implique une potestativité. Mais en matière des obligations alternative, elle est admise. Elle agit au stade de

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Commentaire d'arrêt
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La solution de la Cour de Cassation : Visa article L 1121-1 du code du travail La Cour de Cassation rappelle que les parties ne sauraient dissocier les conditions d'ouverture de l'obligation post-contractuelle de non-concurrence de celles de son….

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La visibilité
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Fiche de révision La visibilité Pour qu'un objet soit vu il faut respecter 2 conditions : → Pour être vu un objet doit emettre de la lumière. Il doit donc être : - Soit une source primaire de lumière ( = qui emet de la lumière comme la lampe ou le soleil.) - - Soit une source secondaire de lumière (= qui diffuse la lumière comme la lune ou la table.) → Il faut que la lumière entre dans l'oeil de celui qui regarde ( sans aucun obstacle entre l'objet et l'oeil. )….

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Arrêt numéro 06-14611
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Elle est fondée sur l'article 1147 du même code. Il existe plusieurs degrés de la défaillance contractuelle, selon le type de l’obligation méconnue. S'il s'agit d’une obligation de moyen, comme celle du médecin, qui promet d'apporter tous ses "soins et diligences" à sa mission, mais ne s'engage pas sur la guérison, la faute doit être prouvée (V. sur la nature de la responsabilité médicale : Cass. civ., 20/05/1936, Arrêt Docteur Nicolas). C’est le premier degré de la responsabilité civile : la victime se trouve alors dans une situation particulièrement peu confortable.….

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1ère Chambre civile, 16 mai 2006
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La 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation doit donc répondre à la question suivante : la stipulation contractuelle….

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commentaire d'arrêt
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Les obligations obéissent à des règles communes. Parmi ces règles générales, figurent notamment des modalités qui peuvent l’affecter. Une obligation, à défaut de modalités particulières voulues par les parties, est en effet toujours pure et simple. Le créancier peut donc en exiger l’exécution immédiate auprès du débiteur. Le principe de liberté contractuelle autorise cependant les parties à aménager certains aspects particuliers de l’obligation, en y ajoutant une condition par exemple.….

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inviolabilité
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Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que le médecin ne peut, sans le consentement libre et éclairé de son malade, procéder à une intervention chirurgicale qui n'est pas imposée par une nécessité évidente ou un danger immédiat pour le patient ; Attendu que Mme Anne Z..., épouse Y..., a subi, le 10 mai 1976, une intervention chirurgicale pratiquée par les soins du docteur Michel X..., en vue de provoquer, par une césarienne, l'accouchement avant terme de son second enfant, la naissance de son premier enfant un an auparavant ayant déjà nécessité une même opération ; que cette intervention s'étant avérée délicate du fait de la déchirure d'une partie de la cicatrice de la première césarienne, le médecin décida de pratiquer une suture conservatrice de l'utérus, accompagnée d'une ligature des trompes de Fallope, ce dont il avertit l'intéressée à son réveil ; qu'après avoir subi en 1979 une autre intervention pour recouvrer sa fécondité et avoir mis au monde un troisième enfant en 1980, Mme Y... a assigné le docteur X... et l'assureur de ce dernier, la société Le Sou médical en responsabilité et en paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice qu'elle avait subi par la faute que ce médecin avait commise en procédant à cette ligature des trompes pour empêcher une grossesse future sans avoir obtenu son consentement préalable, ce qui l'avait contrainte à faire appel à un autre chirurgien pour faire rétablir la perméabilité des trompes ; Attendu que, pour débouter Mme Y... de sa demande, l'arrêt confirmatif attaqué, se référant aux conclusions de l'expertise ordonnée par les premiers juges, énonce que le docteur X... ne pouvait pronostiquer avant l'intervention la nécessité de ligaturer prophylactiquement les trompes, la patiente n'ayant subi qu'une seule césarienne antérieure et l'examen préopératoire n'ayant….

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Le concubinage ou l'union libre
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La modification du contrat de travail
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: La modification du contrat de travail. I. Les hypothèses de modification du contrat. La loi ne précise rien, c’est la Cour de cassation qui a posé les règles.….

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L'objet
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L’objet peut désigner à la fois l’obligation elle-même (faire, ne pas faire, donner) ou le sujet de l’obligation ou un droit (de propriété par exemple) ou l’opération que veulent réaliser les parties, l’économie totale du contrat. La cause de l’obligation sert à protéger l’intérêt des cocontractants. On en apprécie la licéité (est-ce conforme à l’ordre social ?) L’objet doit revêtir certaines qualités : existence (présent ou futur), possible, suffisamment….

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