Cours 1 : Les interdépendances entre le droit et l'économie.

I – L'activité économique est permise par le droit.

Qui reconnaît aux individus des libertés publiques, avec une valeur constitutionnelle. Ces libertés ne sont modifiable qu'en modifiant la constitution.
Trois grandes catégories de libertés sont reconnus par le bloc constitutionnel :

libertés individuelles (protection corps et esprit) ex: respect vie privée, respect de la liberté d'opinion.
Libertés de communication (protège l'expression de la pensée)
Libertés économique et sociale libertés du commerce et de l'industrie libertés d'entreprendre libertés de concurrence libertés du travail libertés contractuelles droit de propriété privé usus fructus abusus libertés sociales liberté syndicale droit à l'emploi

II – L'activité économique est soumise au droit.

Qui le règlemente, l'origine des réglementation est varié = les sources du droit.

a) Les sources internationales

1/Les traités

les traités de commerces ou d'établissement les traités d'unification du droit (choix de la loi applicable ou création d'une loi uniforme) les traités organique (ex: traité de Rome; CEE 1997)

2/ « droit social européen »

Directive
Règlements
Accords-cadres (ex: CDI)
Arrêts CJUE

b) Les sources nationales

1/ Bloc constitutionnel :

Constitution 1958 préambule constitution 1946
DDHC 1789
Charte de environnement 2004.

2/Lois :

Pouvoir législatif => parlement
Domaines réservés : droit fiscale, droit pénale, obligations civiles et commerciales, principes du droit du travail et droit sécurité sociale.
Lois impératives (dif. Lois supplétives)

3/Règlements :

Décrets d'application de la loi
Arrêtés (ministériel, préfectorale, municipale)
Ordonnances (cas particuliers) => texte adapté par gouvernement à la place du parlement, utilisé pour aller plus vite, même valeur que la loi.

4/ JRP (jurisprudence)

En principe le juge ne créer pas le droit, mais il