I. QUI EST REDEVABLE DE L’IMPÔT SUR LES SOCIETES

L'impôt sur les sociétés est un des impôts dont le poids marginal pèse le plus sur l'activité économique : une hausse de l'IS de l'équivalent de 1 % du PIB génèrerait la perte d’emplois la plus élevée : 172 000 emplois. En France, il représente environ 10% des recettes fiscales de l’Etat. (17,9% en 2008).

Les sociétés sont soumises soit à l’Impôt sur les sociétés (IS), soit à l’impôt sur le revenu (IR) Pour payer l’IS, il faut que la société soit une entité juridique indépendante, c’est à dire une personne morale.
Les sociétés peuvent y être soumises de plein droit ou non.
Les SA, SAS, SCS, SARL et les EURL dont l’associé unique est une personne morale (sociétés mixtes) mais aussi les sociétés d’exercice libéral : SEL, SELAR, y sont assujetties de plein droit.
En revanche, les SNC et les sociétés civiles (plus généralement les sociétés et groupements de personnes) et les EURL dont l’associé unique est une personne physique n’y sont assujetties que sur option. Dans le cas d’une imposition sur le revenu, ce sont les associés, dirigeants, qui sont personnellement redevables de l'impôt à payer, en fonction de la catégorie d'imposition correspondant à l'activité de la société.
Cas particulier : Certaines associations ayant une activité économique sont également soumises à l’IS. Pour pouvoir être exonérée il faut démontrer une gestion désintéressée, une activité non lucrative & non concurrentielle.
Les sociétés soumises à l’IS sont imposées sur leurs bénéfices nets (après versements de leurs bénéfices aux dirigeants et actionnaires).
L’impôt sera calculé sur les bénéfices réalisés en France UNIQUEMENT (3 critères pour une exonération hors de France : établissement stable à l’étranger, présence d’un représentant, cycle commercial complet).
Pour le calcul de l’impôt à payer, le déficit se reporte sur les bénéfices des années ultérieures sans limitation de durée.
Passer de l’IR à l’IS pour les sociétés de