Dissertation

"L'expert de l'article 1592 du Code civil et celui de l'article 1843-4 du Code civil"

L'expert est une personne ayant un maximum de connaissances dans un domaine très réduit. L’objet du propos sera de constater comment l’expert intervient dans la détermination du prix de l’objet de la vente. Les articles 1592 et 1843-4 du Code civil évoquent ainsi la possibilité pour les parties de faire appel à un expert pour pouvoir fixer le prix, mais leur rôle ne sera pas forcément tout à fait le même. L’intérêt sera alors pour nous de pouvoir comparer les différences et les similitudes qu’il peut y avoir lors de l’intervention d’un expert pour fixer le prix de la vente. Ce n'est ni vraiment un arbitre, ni vraiment un expert.
Les experts des articles 1592 et 1843-4 sont-ils soumis à la volonté des parties lors de leur intervention pour fixation du prix de la vente au regard des dispositions du Code civil ?

Différences de nomination des experts en vertu de la volonté des parties.

A) Une intervention soumise à la désignation des parties.

Le recours au tiers n'est jamais obligatoire. On peut ici comparer la situation de l'article 1592 avec le cas de la cession des droits sociaux d'une société, ou le rachat de ces droits par la société. Dans cette hypothèse, en cas de contestation du prix de la cession, l'article 1843-4 du code civil prévoit un recours obligatoire à un tiers qualifié par le texte d'expert. Cette expertise s'impose dès lors qu'apparaît une contestation sur le prix entre les parties.
Elle est aussi dans certaines hypothèses, prévue par la loi. Cette expertise est obligatoire en cas de rachat des parts de la société suite à un refus d'agrément.
L'expert de l'article 1843-4 est choisit soit d'un commun accord des parties, soit si les parties ne s'accorde pas, la compétence revient au président du tribunal statuant en la forme des référés.
Le texte prévoit expréssement que l'ordonnance du président du tribunal désignant l'expert est