MAROC (Royaume du)
Dispositions relatives à la transmission des actes
• 1°) lorsque l'acte est adressé depuis la métropole ou depuis un

des départements d'outre-mer français (Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion)

Cadre juridique :
Convention de La Haye du 1er mars 1954 relative à la procédure civile Convention entre la France et le Maroc du 5 octobre 1957 d'aide mutuelle judiciaire, d’exequatur des jugements et d’extradition et protocole annexe - titre I section 1 (publiée par Décret n°60-11 du 12 janvier 1960) voir l’extrait de la convention infra

A compter du 1er mars 2006, en application du premier alinéa de l’article 684 du nouveau code de procédure civile, les actes à destination de ce pays ne peuvent pas faire l’objet d’une remise à parquet (sauf ceux destinés à être notifiés à l’État étranger ou à tout autre bénéficiaire de l'immunité de juridiction). En effet, les dispositions internationales ici applicables autorisent l’huissier de justice ou le greffe compétent pour la notification, à adresser l’acte, accompagné du formulaire F4, directement au parquet marocain territorialement compétent (celui dans le ressort duquel se trouve le destinataire de l'acte - les demandes de notification doivent être adressées au parquet du procureur du Roi près le tribunal de première instance compétent et non pas aux parquets généraux).
• Afin d'identifier le parquet compétent, peuvent être consultés ou contactés : le site Internet du ministère de la justice du Royaume du Maroc, qui propose une carte judiciaire interactive avec mention des adresses des juridictions, à l'adresse suivante : www.justice.gov.ma en cas de difficultés, le service du magistrat de liaison français au Maroc, ce : par messagerie électronique : Jean-Michel.Bourles@diplomatie.gouv.fr (à l'ambassade) ou à défaut par téléphone (+ 212 537 68 97 66) ou télécopie (+ 212 37 68 97 29)

l'Ambassade du Maroc à Paris et les consulats généraux du Maroc en province. NOTA : Concernant les