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L'etat de droit - jaques chevallier

1314 mots 6 pages
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FICHE
TROISIÈME PARTIE : LE POUVOIR ADMINISTRATIF
PREMIÈRE PARTIE : LE POIDS POLITIQUE

Ouvrage : Science administrative
Auteur : Jacques Chevallier
Dernière mise à jour : 2007 (4ième édition)

Première Partie : Le poids politique
- Vision instrumentale de l’administration : elle est considérée comme un exécutant chargé d’appliquer les orientations fixées par les détenteurs du pouvoir politique  Weber = statut de l’état moderne : rationalisation des modes de domination entre les processus de bureaucratisation administrative (compétences professionnelles de l’Administration) et démocratisation politique (légitimité démocratique)
- Vision instrumentale ne permet pas de situer la place de l’Ad par rapport au politique : vision normative, théorique. Repose sur 2 postulats fondant la légitimité administrative : - séparation de l’Ad et du politique : organes distincts par leurs fonctions, organes… - subordination de l’Ad au politique : Ad placé sous l’autorité des gouvernant
 L’ad est située au cœur même du politique : illusion du postulat d’une stricte séparation Ad/politique
 Si subordination= Ad neutre et assujettie = fort pouvoir bureaucratique exercé par les fonctionnaires = mauvais fonctionnement de l’Ad - Alors il faut se détacher de la vision instrumentale car ne correspond par à l’état réel des équilibres politique. L’Ad = véritable acteur politique avec place et influence qu’il faut mesurer
I) Un statut subordonné
Double subordination : juridique (encadrée par le droit) et politique (placée sous l’autorité et le contrôle des détenteurs du pouvoir politique)
1. La subordination juridique
Découle des ppes de l’État de droit : ce système repose sur l’idée d’assujettissement de l’Ad au droit

A) Le système de l’État de droit def = l’Ad est soumise à un ensemble de règle extérieurs et supérieurs qui s’imposent à elle de manière contraignante et constituent à la fois un cadre, le fondement et les limites de son

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