L'autorité parentale

696 mots 3 pages
I. L’autorité parentale en général. 1. Définition.
L’autorité parentale est l’ensemble de droits et de devoirs ayant pour but l’intérêt de l’enfant. Les parents prennent donc les décisions qui concernent l’enfant. 2. Personnes concernées
L’autorité parentale appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant. Les parents doivent associer l’enfant aux décisions qui le concernent selon son âge et son degré de maturité 3. Contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant
Les parents doivent contribuer à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants en fonction de leurs ressources et aux besoins de l’enfant. Cette obligation peut se poursuivre lorsque l’enfant devient majeur. 4. Fin de l’autorité parentale.
L’autorité parentale peut prendre fin soit à la majorité de l’enfant, soit par émancipation de l’enfant, soit par mariage de l’enfant ou soit par retrait total ou partiel des droits par le tribunal.

II. Exercice de l’autorité parentale. 1. Personnes exerçant l’autorité parentale. a. Si les parents sont mariés.
Les parents exercent en commun l’autorité parentale. Ils doivent donc le protéger en matière de sécurité, santé et moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement. b. Si les parents ne sont pas mariés.
Dès que le nom de la mère est indiqué dans l’acte de naissance, la mère bénéficie tout droit sur l’exercice de l’autorité parentale. L’autorité parentale dépend de la date à laquelle il a reconnu l’enfant :
. Si le père reconnait l’enfant avant ses un an, les deux parents exercent en commun l’autorité parentale.
. Si le père reconnait l’enfant après ses un an, la mère exerce seule l’autorité parentale mais le père peut l’exercer soit en adressant une déclaration conjointe au greffier en chef du tribunal de grande instance, soit sur décision du juge.
. Si le père ne reconnait pas l’enfant, la mère exerce seule l’autorité parentale.

c. Si les parents ne sont pas

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