L’approche juridique de la notion d’entreprise

Introduction I) L’entreprise n’est pas une réalité juridique II) Emergence d’un statut juridique III) Notions proches de cette entreprise

La notion d’entreprise est avant tout une notion économique. Pour l’économiste, l’entreprise est une unité de décisions regroupant des moyens matériels, financiers, et humains dans le but de produire des biens et services.
En droit, la notion d’entreprise n’existe pas véritablement, on distingue seulement l’entreprise individuelle, de l’entreprise sociétaire.

I) L’entreprise n’est pas une réalité juridique
L’entreprise n’est pas un sujet de droit.

Entreprise (notion économique)

Personnes physiques = entreprise individuelle Personnes morale = entreprise sociétaire

Lorsqu’il s’agit d’une entreprise individuelle, il y a un patrimoine confondu avec celui de l’entrepreneur, et quand c’est une entreprise sociétaire il y a création d’une nouvelle personne avec un patrimoine bien distinct de celui de l’entrepreneur.

II) Emergence d’un statut juridique

Le terme d’entreprise apparaît dans des textes issus principalement du droit des affaires.

a) Droit Civil
Art. 832 du Code Civil parle d’une exploitation constituant une sorte d’entité économique qu’il faut éviter de morceler en cas de décès de l’entrepreneur individuel.

b) Droit du travail
Les dispositions protectrices du droit du travail, s’appliquent à toutes les entreprises. On parle de comité d’entreprise en droit du travail.

c) Droit comptable
Le bilan doit présenter le patrimoine de l’entreprise et non pas le patrimoine de l’entrepreneur, il y a donc deux patrimoines différents. d) Tout ce qui concerne les entreprises en difficultés
La loi de sauvegarde des entreprises qui date du 27 juillet 2005.

III) Les notions proches de celle d’entreprise

Etablissement principal (siège social)