Comparaison entre l'administration légale et la tutelle

La réforme réalisée par la loi du 14 Décembre 1964 a étendu le domaine de l'administration légale aux dépens de celui de la tutelle, aux enfants légitimes ou adoptifs dont l'un des parents est décédé, et aux enfants naturels reconnus. Cette extension a contraint le législateur à atténuer les différences entre l'administration légale et la tutelle.
1. L'administrateur légal a des pouvoirs plus grands que le tuteur
En étendant le régime de l'administration légale à des situations où l'enfant ne peut pas être laissé sans protection, le législateur a dû créer deux régimes d'administration légale ; il a ainsi rapproché Padministration légale de la tutelle. 11 a d'autre part allégé les formalités qui empêchaient les tutelles de fonctionner régulièrement, rapprochant cette fois la tutelle de l'administration légale.
1.1. Administration légale pure et simple et tutelle
Cas où fonctionne l'administration légale pure et simple : existence des deux parents, légitimes ou adoptifs, non divorcés ni séparés de corps et qui ne sont pas privés de l'autorité parentale.
Le père et la mère exercent conjointement l'administration légale. Les administrateurs légaux peuvent faire seuls les actes qu'un tuteur peut faire seul ; chacun des époux est réputé, à l'égard des tiers, avoir reçu de son conjoint pouvoir d'accomplir ces actes.

L'administrateur légal doit avoir le consentement de son conjoint pour les actes qu'un tuteur ne peut pas faire seul ; si ce consentement lui est refusé, il doit obtenir l'autorisation du juge des tutelles (qui est un juge du tribunal d'instance), Pour quelques actes (emprunt, partage, etc.) l'autorisation du juge des tutelles est toujours nécessaire à l'administrateur légal,
1.2, Administration légale sous contrôle judiciaire et tutelle
L'administrateur légal est celui des deux parents qui exerce l'autorité parentale.
Cas où fonctionne l'administrateur légal sous contrôle judiciaire :