Tableau récapitulatif sur la transformation de l’obligation
La novation art 1271s Cciv Définition Convention par laquelle les parties décident d’éteindre l’obligation en la remplaçant par une autre Conditions -Conditions générales du contrat -Création d’une obligation nouvelle valable ; en attendant l’ancienne reste valable. -Soit changement de créancier, de débiteur ou de dette. Art 1271 Cciv -Intention de nover. Art 1273 Cciv Effets - Inopposabilité de l’obligation initiale, sauf clause contraire. - Extinction des sûretés, sauf maintien conventionnel. Art 1278 et 1279 Cciv. La délégation Acte juridique par lequel le délégant obtient du délégué qu’il s’engage envers un troisième qui accepte cet engagement. Distingue la délégation parfaite qui opère une novation de l’imparfaite qui laisse subsister l’ancienne. Parfaite Imparfaite ou simple - Mêmes conditions que la - Volonté des 3 « parties », même novation implicitement - Volonté des 3 « parties ». Jp Sollac Cass° 16/04/96 Art 1275 Cciv La modification Opération survenue en cour d’exécution qui sans mettre fin à l’obligation introduit un changement dans l’un quelconque de ses éléments à l’exception de sa cause. - Accord des parties. - Pas de condition de forme, mais on doit respecter le parallélisme des formes

- Création d’un lien direct entre le délégataire et le créancier. La nouvelle créance est indépendante de celle qui unissait le délégant et le délégataire. - Si novation par changement de débiteur, alors possible de garder des recours contre le délégant. art 1276 Cciv - Extinction de la créance du délégant sur le délégué

-Entre délégué et délégant : Suppression de la créance totale ou partielle de l’obligation préexistante s’il y en avait une. - Entre délégant et délégataire : Juxtaposition de 2 obligations. Il a ainsi 2 voies de recours. -Entre délégué et délégataire : inopposabilité au délégataire des exceptions nées dans les rapports délégué / délégant. : Cass° 24/01/1872 - Pour les tiers : effet