L'acte sous seing privé.

- Notion.

Cela signifie sous signature privée. Il est envisagé sous l'article 1 322 et suivants du code civil. L'acte sous seing n'est pas véritablement défini sous cet article. L'acte sous seing privé est l'acte qui n'est pas reçu par des officiers publics. Il est dressé, écrit, signé par toute autre professionnel du droit qui n'a pas reçu la délégation de puissance publique (qui n'est pas officier public, mais un auxiliaire de justice par exemple, qui peut être un avocat). Ces actes néanmoins peuvent être dressé par des professionnels du droit. Ainsi, un acte de vente immobilière est en général passé en deux temps : signature d'un compromis de vente (acte sous seing privé rédigé par un agent immobilier et signé par le vendeur et l'acheteur) et l'acte qui réitère le consentement des parties peut être passé sous acte sous sein privé mais il est obligatoirement passé devant un notaire car le notaire a le monopole de la transmission des actes au registre de la publicité foncière pour que cet acte soit rendu opposable à tous. Cet acte n'en est pas moins soumis à un certain nombre de conditions de validité de celles de tous les actes c'est à dire d'exigence du consentement, d'une capacité, d'une cause, d'un objet (article 1108 du code civil) mais n'a pas besoin de solennité particulière mais il doit être daté et signé par toutes les parties à l'acte. Première exigence : article 1325 du code civil quand l'acte contient des obligations réciproques , conventions synallagmatiques, il doit y avoir autant d'originaux qu'il y a de parties. Deuxième particularité : article 1 326 du code civil quand l'acte contient une reconnaissance de dette par exemple, obligation unilatérale, dans ce cas l'article oblige de signer l'acte mais oblige aussi de rédiger l'engagement avec la mention écrite par lui même de la somme ou de la quantité en lettres et en chiffres. Dès lors qu'il y a une différence entre les deux, la mention en lettres prime sur la