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L'accès à l'activité professionnelle

319 mots 2 pages
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Introduction

Principes communautaires : droit de l’union européenne
Principes constitutionnels : issu de la constitution de la V° République (4 octobre 1958)

Le salariat : un contrat de travail uniquement dans une entreprise privée

1. Le principe d’accès à l’activité professionnelle
1.1. La liberté dans l’union européenne

CECA : 1954 : Communauté Européenne de Charbon et d’Acier : Les 6 pays fondateurs de l’U-E : France Allemagne Italie Belgique Pays-Bas Luxembourg

Traité de Maastricht : création de l’U-E : de 6 à 15 pays Danemark Royaume-Uni Espagne Autriche Suède Irlande Grèce Portugal Finlande

CEE et CEEA (Euratom) : Traité de Rome le 25 mars 1957 : de 15 à 27 pays Lettonie Bulgarie Chypre Estonie Roumanie Hongrie Lituanie Malte Pologne République Tchèque Slovaquie Slovénie

1.2. Le droit à l’emploi

Loi du 11 février 2005 : 6% d’handicapés de leur effectif total pour une entreprise d’au moins 20 salariés et plus.

2. L’accès au salariat
2.1. Le contrat de travail

Le testing : tester les entreprises pour prouver qu’il y a discrimination

Organisme qui intervient contre la discrimination : HALDE : Haute Autorité de Lutte contre la Discrimination et pour l’Egalité Défenseur des droit = HALDE + défenseur des droit des enfants

Doctrine : idée courant d’une pensée Jurisprudence : décision de justice, décision rendu par les tribunaux Lien de subordination : caractéristique la plus importante

2.2. Les différents contrats de travail :

CDI : contrat a durée indéterminée, contrat de principe CDD : contrat a durée déterminée = contrat précaire CTT ; contrat de travail temporaire = contrat précaire

Depuis la loi d’Août 2008, rupture conventionnelle du contrat (rupture à l’amiable)

Contrat Précaire CDI CDD CTT
Parties Employeurs
Salarié Employeurs
Salarié Contrat commercial : mise à

en relation

  • Chapitre 1 droit bts com 1
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    Aujourd’hui, les citoyens européens (sauf pendant une période transitoire) sont libres de circuler, de travailler, de s’installer pour prendre leur retraite, pour étudier, et même pour y vivre sans exercer d’activité économique partout dans la communaut2 ; Cette liberté donne, donc, le droit à tout citoyen de l’Union européenne de chercher un emploi et le droit de travailler dans n’importe quel État membre sans discrimination de nationalité. Il s’agit sans doute du droit le plus important octroyé aux personnes par la législation communautaire et c’est un élément essentiel de la citoyenneté européenne. Citoyenneté qui a été consacrée par le Traité de Maastricht de 1992.….

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  • Commentaire du règlement 211/2011 du 16 février 2011
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    Commentaire du règlement 211/2011 du 16 février 2011 relatif à l’initiative citoyenne européenne Article 2 du traité sur l’Union européenne : « L'Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie… ». C’est dans le souci d’assurer l’effectivité de cette valeur démocratique que le Traité de Lisbonne a institué le droit d’initiative aux citoyens européens dans un article 11 alinéa 4 du traité sur l’Union européenne qui dispose que « Des citoyens de l’union, au nombre d’un million au moins, ressortissant d’un nombre significatif d’état membre peuvent prendre l’initiative d’inviter la commission dans le cadre de ces attributions à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent qu’un acte juridique de l’union est nécessaire. ». Ce nouvel outil de participation démocratique n’est cependant pas le premier.….

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  • Rappel des sources de droit NRC
    381 mots | 2 pages

    Constitué d’un ensemble de règle qui fondent l’Union Européenne qui s’appliquent à tous les Etats membres. Le droit dérivé: Ensemble des actes juridiques établis par le Parlement et le Conseil de l’Union européenne qu’ils soient contraignants ou non. La Constitution : Texte qui fixe l’organisation et le fonctionnement d’un organisme, généralement d’un Etat.….

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  • L'intervention réduite de l'union européenne dans le cadre juridique
    358 mots | 2 pages

    I- L'intervention réduite de l'Union Européenne dans le cadre juridique est contrebalancée par une importance toujours plus grande des libertés fondamentales. A/ Une intervention réduite de l'Union Européenne En vertu du principe de subsidiarité, l'Union Européenne intervient dans le domaine de la santé uniquement si elle peut agir de manière plus efficace que les États membres. L'article 152 TCE précise par ailleurs qu'elle a vocation à assurer un haut niveau de protection de la santé dans le cadre de ses politiques publiques.….

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  • Halde
    2118 mots | 9 pages

    Débat d’ECJS Citoyenneté et travail Sommaire : Information : 1 – Une discrimination, c’est quoi ? 2 – Que faire en cas de discrimination ? 3 – Quelles sont les lois contre les discriminations ? 4 – Plusieurs types de discriminations ? 5 – Quelques chiffres ?….

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  • L’accès à l’activité professionnelle
    789 mots | 4 pages

    Chapître 1 : L’accès à l’activité professionnelle 1) L’accès à l’emploi A) Les principes communautaires et constitutionnels : Les principes communautaires et constitutionnels affirment le droit d’accès à une activité professionnelle. a) Le principe communautaire : Ma libre circulation des personnes au sein de l’Union Européenne est garantie par le droit communautaire tout citoyen qui recherche un emploi peux exercer ce droit à travers les 27 Etats membres. Cela implique qu’il n’a pas de discrimination c’est la législation communautaire qui fait foi. Le principe d’égalité de traitement doit être identique à tous les européens que ce soit l’intégration en entreprise ou les conditions de travail.….

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  • Relation maroc ure
    386 mots | 2 pages

    Denses et étroites, les relations entre le Royaume du Maroc et l’Union européenne ont évolué à la faveur aussi bien du processus de modernisation institutionnelle, démocratique et économique du Maroc que de l’intégration européenne. Ces relations trouvent leur origine en 1969, lorsque le Maroc et la CEE ont procédé à la signature du premier Accord commercial. Le champ de la coopération maroco-européenne s’est ensuite élargi avec la signature, en 1976, d’un second accord qui s’inscrit dans une logique globale qui correspondait à la mise en place par la communauté économique Européenne (CEE) d’une politique méditerranéenne à laquelle le Maroc a adhéré. Depuis, les relations entre le Maroc et la CEE se sont développées et diversifiées à travers l’instauration et l’exploration de nouveaux instruments et créneaux de coopération.….

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  • Les institutions europeenes en france
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    Le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité y participe également. Le Conseil européen se réunit quatre fois par an pour définir l'agenda politique de l'Union et donner une impulsion à l'intégration. Le Conseil détient le pouvoir législatif et éxécutif et constitue le principal organe décisionnel de l’Union….

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  • Ue : intro
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    Née sous le sigle de la CECA, c’est en 1951 que l’Union Europénne a vu le jour. D’abord avec pour but une communauté européenne de charbon et d’acier, elle comptait six membres fondateurs : L'Allemagne, la France, l'Italie, la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg. Dès 1957, ils signent le Traité de Rome, donnant naissance à la Communauté économique européenne (CEE). C’est à partir de 1973 que cette CEE commence à s’élargir.….

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  • L’accès a l'activité professionnelle
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    Chapitre 1 – L’accès a l’activité professionnelle Introduction Les principes communautaires et constitutionnels affirment le droit d’accès à une activité professionnelle. Le choix de cette activité entraîne l’application d’un ou de plusieurs régimes juridiques. Quel que soit le régime, l’accès à l’activité est encadré par le législateur. Chaque régime confère des droits et assujettit à des obligations. L’objectif de l’étude des différents régimes juridiques du travail est de montrer : - que la relation de travail peut s’inscrire soit dans un contexte de subordination juridique à l’égard d’un employeur privé ou public, soit dans un contexte d’indépendance ; - que les spécificités de chacun d’eux s’analysent en référence à l’intérêt général ou à l’intérêt de l’entreprise.….

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  • Fiche d'arrêt, conseil constitutionnel, 10 juin 2004, loi pour la confiance dans l'économie numérique
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    Motifs du conseil constitutionnel: aux termes de l'article 88-1 de la Constitution : " La République participe aux Communautés européennes et à l'Union européenne, constituées d'Etats qui ont choisi librement, en vertu des traités qui les ont instituées, d'exercer en commun certaines de leurs compétences " ; qu'ainsi, la transposition en droit interne d'une directive communautaire résulte d'une exigence constitutionnelle à laquelle il ne pourrait être fait obstacle qu'en raison d'une disposition expresse contraire de la Constitution ; qu'en l'absence d'une telle….

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  • Exposé sur les décisions de maatricht i et ii
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    Par ailleurs, la CEE devient la Communauté européenne (CE). Le Conseil Constitutionnel a statué 3 fois sur le traité sur l’Union Européenne signé à Maastricht par la France le 7 février 1992. Le 11 mars 1992, le Conseil Constitutionnel a été saisi par le pr miterrand( une première fois pour savoir si « compte tenu des engagements souscrits par la France et des modalités de leur entrée en vigueur, l’autorisation de ratifier le traité sur l’Union Européenne signé….

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  • L'interprétation de l'article 88-1 de la constitution
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    la voie du Congrès, procédure prévue à l’article 89 C, à l’occasion du Traité de Maastricht. Les articles 88-1 à 88-4 sont créés. Ainsi, l’actuel article 88-1 dispose que « La République participe à l'Union européenne constituée d'États qui ont choisi librement d'exercer en commun certaines de leurs compétences en vertu du traité sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tels qu'ils résultent du traité signé à Lisbonne le 13 décembre 2007 ». C'est notamment à travers décisions rendues les 10 juin 2004 et 19 novembre 2004 que le Conseil constitutionnel a fait application de cet article pour consacrer la participation de la France à la construction de l'Europe.….

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    Thème 1 : L’individu au travail Chapitre 1 : L’accès à une activité professionnelle I/ L’accès à l’emploi A/Principes communautaires et constitutionnel Constitution 1791 Loi (article 34) Texte européen Et règlement Décret d’application Arrêter : Préfectoraux, ministériels et municipaux Conventions collectives Tout citoyen de l’union européenne circule librement dans n’importe quel état membre.….

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  • Droit
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    Pour connaître les avancées de l’Union européenne vers un Etat fédéral nous verrons dans un premier temps les institutions communautaires (A) et dans un second temps la création d’une Constitution européenne (B). A_ Les institutions communautaires Depuis se date de création en 1948, l’Union européenne n’a cessé de s’élargir de créer des organes et des….

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