1) Le statut juridique définit le cadre légal imposé à une activité économique.C’est-à-dire l’ensemble des règles qui définissent l’organisation d’une entreprise, les droits, les devoirs et les obligations des individus qui y travaillent.CARBIOS est née sous la forme d’une Société par actions simplifiée à associé unique, plus communément appelé SASU (document 7).2) Le choix de monter une SASU, plutôt qu’une autre forme juridique se justifie par plusieurs critères.Premièrement, le capital social est librement fixé, il n’y a pas …afficher plus de contenu…

Il y a également une certaine liberté d’organisation et de fonctionnement laissée aux associés.3) En 2013, CARBIOS change de forme juridique et devient une SA.Les caractéristiques d’une SASU et d’une SA sont assez similaires, mais il est important de souligner les divergences de ces deux formes juridiques.Mise à part le changement de la gestion des prises de décisions, ce sont les normes relatives à l’entrée en bourse qui distinguent les SASU des SA. En effet, une SASU est dans l’incapacité de rentrer en bourse tandis que les SA le …afficher plus de contenu…

Cela a un impact direct sur leur taux de participation, et leur bénéfice par action qui seront par conséquents moins important.6) Nous avons vu que la majorité du capital social de CARBIOS est flottant. Cette répartition n’est pas sans conséquence puisqu’elle expose la société à différents risques, comme une prise hostile de son capital social. La prise de contrôle hostile du capital est un phénomène qui consiste à ce qu’un individu (non sélectionné par la société) s’empare de la majorité des actions dites flottantes. Plus le capital d’une société est flottant, plus le risque de prise de contrôle hostile du capital est probable.7) Premièrement, CARBIOS n’est pas une entreprise publique puisque qu’elle n’est pas sous le contrôle de