VOCABULAIRE JURIDIQUE

Droit ( sens subjectif) : La faculté qu'à un individu ou une personne morale d'accomplir certaines actions ( circuler librement, exercer son droit de vote...)

Droit ( sens objectif) : L'ensemble des règles de conduites humaines dictées et sanctionnées par l’État destiné a faire régner dans les relations sociales, l'autorité et la paix

Personne morale : groupement de personne pourvue de droit

État de droit : État ou les gouvernants et les gouvernés respecte les mêmes droits

Droit privé : droit des personnes égal ( concerne toi , moi, une entreprise, une association privé...)

Droit public : règle le statut des personnes publics et organise les relations entre celles-ci ainsi que leurs relations avec les personnes privées.

Personne publique : tout ce qui se rattache à l’État, c'est a dire les collectivité locales, établissement publics etc..

Décision unilatérale : décision d'un côté, c'est à dire que la décision est prise du côté public mais concerne aussi bien les personnes publiques que privées ( décision qui sont prises par une seule personne ou un collège de personne mais qui s'imposent à l'ensemble des autres personnes) → Cette décision corresponds à l'acte type du droit public

La constitution : Ensemble de textes juridiques qui définit les différentes institutions composant l’État et qui organise leurs relations. Constitution = Règle la plus élevée d'un pays

Le conseil constitutionnel : il est chargé de vérifier la bonne tenue des élections et référendums ainsi que la constitutionnalité des lois et règlements. Cette institution française est composé de 9 membres.

Mission de services publics : L'état confit a des organismes privés des mission qui devraient lui appartenir ( ex : sécurité sociale )

EPIC: Etablissement publique industriel et commerciale

Droit constitutionnel ( defintion formel ) : H. KELSEN « l'ensemble des normes qui ont une valeur supérieure à celles des