VOCABULAIRE JURIDIQUE

A

Abandon :

(Droit civil)

1° Acte juridique par lequel une personne renonce à un droit. L'abandon suppose une intention, à la différence de la perte.
Voir aussi : Renonciation

2° Fait de délaisser une personne ou un lieu
V au : Abandon de domicile, Abandon d'enfant, Abandon de famille, Déguerpissement, Délaissement, Objets abandonnés

Abattement supplémentaire :

(Sécurité sociale)

Possibilité offerte à certaines professions limitativement énumérées de déduire de la base de cotisations de Sécurité sociale une somme égale au montant de déduction supplémentaire pour frais professionnels dont elles bénéficiaient en matière fiscale avant le 1er janvier 2001

CSS, Arrêté 20 dec 2002, art 9

Ab intestat

( Droit civil)

Littéralement sans testament

Se dit d'une succession dont les biens sont attribués aux héritiers selon les règles fixées par le législateur lorsque le défunt n'a pas laissé le testament ou lorsque ayant rédigé un testament, celui-ci est nul ou caduc. Se dit aussi des héritiers qui sont appelés à ce type de succession

A bon droit :

(Procédure civile)

Formule par laquelle la Cour de cassation approuve la qualification adoptée par le juge du fond et rejette, en conséquence, le pourvoi. D'autres formules sont équivalentes, telles que : l'arrêt a pu estimer, retient exactement, se trouve légalement justifié

Abrogation :

(Droit général)

Suppression d'une règle de droit par une nouvelle disposition qui lui est substituée pour l'avenir.
La loi fait obligation à l'autorité administrative d'abroger expressément, d'office ou à la demande d'une personne intéressée, tout règlement illégal dont elle est l'auteur, ainsi que tout règlement sans objet, que cette situation existe dès l'origine ou qu'elle résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures à la publication du règlement

GAJA n° 89
Voir aussi : Abolition, retrait

Abusus :

(Droit civil)