Vice de consentement

286 mots 2 pages

I-DEFINITION :
L’erreur est une fausse représentation de la réalité .Cela signifie qu’une personne considère pour vrais ce qui est faux et pour faux ce qui est vrais. Ainsi, il existe plusieurs variétés d’erreur possible :
-Erreur sur l’objet
-Erreur sur la valeur de la chose
-Erreur sur la personne avec laquelle on contracte
-Erreur sur les motifs du contrat
Cependant, il faut reconnaitre que l’erreur n’est pas sanctionnée dans tous les cas.
II-Cas ou l’erreur peut être cause de nullité du contrat
A-L ’erreur –obstacle
C’est l’erreur tellement grave que le contrat n’est pas pu être formé.
Elle peut être sur la nature du contrat .Par exemple X crois vendre, Y crois recevoir à titre de donation.
Elle peut être sur l’objet du contrat de vente notamment l’identité de la chose .X crois vendre une chaise, Y crois acheter un fauteuil.
B-L’ erreur sur la substance
-la substance est la matière dont la chose est faite
-la substance est sa qualité essentielle .
C- L’erreur sur la personne
Elle est admise que si cette personne était déterminante dans la formation du contrat et ne sois la cause principale de la convention.
III-Cas ou l’erreur n’est pas un vice du consentement.
A-L ‘erreur sur la valeur de la chose
C’est quand une personne vent un bien d’une valeur de 100000 Euro à 100Euro .Dans ce cas elle ne peut demander nullité du contrat.
IV-Les caractéristiques de l’erreur vice du consentement
-L’erreur ne doit pas être excusable : un employeur qui ne vérifie pas le curriculum vitae d’un directeur qu’il embauche
-L’erreur doit être commune : il faut que les deux parties aient considère comme substantielle la qualité sur laquelle l’une d’entre elles s’est

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Cas pratique fait avoir -rourblard
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A. Le consentemment de la partie qui s’oblige En droit, le consentement peut être donné sous toutes ses formes mais il doit remplir trois conditions: - il doit être libre, c’est-à-dire qu’il repose sur le principe de liberté et d’autonomie de la volonté (possibilité de contracter ou de ne pas contracter). En l’espèce, Monsieur Faitavoir veut acheter le….

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Droit du travail
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Erreur : prouvé qu’elle porte sur une qualité substantielle du contrat. L’erreur porte sur une qualité essentielle en l’occurrence ici l’expérience professionnelle dans ce cas on peut se demander si elle a eut un caractère déterminant du consentement. Pour se faire il faudrait que l’employeur prouve que sans cette erreur il n’aurait pas contracté. En l’occurrence l’employeur demandait la connaissance de la langue étrangère mais pas forcément….

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Dossier DROIT
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Il repose sur le consentement des deux parties et se matérialise par la signature d’une convention qui est homologuée par le directeur départemental du travail. La rupture du contrat de travail est réglementée afin de protéger les droits des salaries et des employeurs. En cas de contestation, vous pouvez saisir le Conseil des Prud'hommes.….

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test
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L’erreur de consentement ne constitue pas un vice de consentement selon l’article 1400 du C.c. Q. Par conséquent, le contrat ne peut être annulé. Toutefois, il est possible de demander au commerçant d’échanger le produit acheté par erreur. d) J’ai acheté une voiture pour la somme de 10 000$ mais elle n’en vaut que 5 000$. Si le vendeur connaissait la valeur réelle….

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La lésion en droi marocain
2896 mots | 12 pages

En d’autres termes, la lésion est le préjudice matériel résultant d’un défaut d’équivalence entre l’avantage qu’elle obtient et le sacrifice qu’elle consent. La notion de lésion doit être distinguée des vices du consentement. En effet, si l’une des parties n’a pas consenti en connaissance de cause ou si elle a subi des contraintes, son consentement est vicié et le contrat est frappé de nullité. L’article 39 du DOC distingue ainsi comme vice du consentement : l’erreur, le dol et la violence. Ainsi, la lésion n’est pas un vice du consentement même si elle permet d’obtenir la rescision du contrat.….

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Civ 3e, 10 mai 2005
1307 mots | 6 pages

Une promesse de vente, dont l’option a été levée par le bénéficiaire dans le délai convenu, vaut-elle vente si les conditions suspensives sont considérées comme un élément constitutif du consentement ? La Cour de cassation, dans un arrêt rendu par sa troisième….

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Droit
394 mots | 2 pages

Le spam est une technique de marketing, il permet d’envoyer des courriers électronique (messages publicitaire non désirés) à destination d’adresse e-mail collectées de manière déloyale. Il définit toutes les actions abusives. L’e-mailing permet d’envoyer des courriers électroniques à un groupe d’internautes abonnés. Il est important de différencier le spam de l’e-mailing, le spam ne correspond qu’aux envois de messages non sollicitées. La loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN) du 21 juin 2004 donne définition du commerce électronique en le définissant comme « l’activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens et de services.….

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Chapitre 16
3039 mots | 13 pages

et les obligations de l’acheteur et du vendeur. Souvent tacite, il représente l’échange de consentement entre les parties. Mise en œuvre, p. 266 1. Passer une….

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Devoir 1 e4 cned bts cgo
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En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé. Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu’ils s’y soient opposés, alors qu’ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé donc un propriétaire AirBnB ne peut utiliser la vidéosurveillance qu'avec le consentement des locataires, où la vue des caméras sans refus de la part des locataires, dans ce cas la caméra était dissimulée la vidéosurveillance est donc illégale. Text Field 54: Text Field 56: Text Field 57: AirBnB a accès à de nombreuses données confidentielles: adresse, numéro de téléphone, cartes bancaires, lieu de voyage, superfice de la maison,... Pour protéger sa base de données, Airbnb peut conserver certaines de des informations dans le cadre d'obligations fiscales afin de transmettre les données des utilisateurs : plus de 30 nuitées par an ou 2000€ de ventes doivent être déclarées au fisc en France, de rapports juridiques et de vérification d'identité pour protéger les utilisateurs. De plus une base de données doit restée confidentielle or selon l'article L341-1 du Code de la propriété intellectuelle le producteur d’une base de données, entendu comme la personne qui prend l’initiative et le risque des investissements correspondants, bénéficie d’une protection du contenu de la base lorsque la constitution, la vérification ou….

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Vices de consentment
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Résumé: La société Anisa exploite un commerce de confection de vêtements dont les locaux brûlent le 10 janvier 2008. Suite à différentes expertise, la compagnie d'assurance FAG refuse d'accorder sa garantie au motif que la vente de machines à coudre a été ajoutée à l'activité initialement déclarée de confection de vêtements. Le Dr Delorme décédé le 15 septembre 2007, ne laissant ni femme, ni enfant, mais un patrimoine d'une valeur conséquente. Le notaire chargé de la succession, qui gère les affaires de la famille Delorme depuis toujours, sait pourtant que le docteur n'est pas mort sans héritiers car il lui reste une nièce quelque part. Le notaire charge, le jour même de sa saisine un généalogiste de retrouver ladite héritière.….

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Exemple : | le vice du consentement peut par exemple être constitué si l'employeur conclut une rupture amiable avec un salarié puis, peu de temps après, met en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) contenant des indemnités ou mesures bien plus avantageuses que celles dont le salarié a pu bénéficier dans le cadre de sa rupture conventionnelle (indemnités supérieures, outplacement, etc.). | Rupture conventionnelle du contrat de travail : 1. instauration d'une procédure légale La loi….

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Vice du consentement
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Il prend effet dès l’accord de volonté de chaque partie, le consentement est donc l’un des éléments principaux pour qu’il y ait contrat et il est ainsi primordial que ce consentement soit valide ; il doit être éclairé et non vicié. Il existe trois vices du consentement : l’erreur, le dol et la violence. L’enjeu est ici de connaître les modalités d’application de chaque forme de vice du consentement, c’est-à-dire les cadres dans lesquels ces vices peuvent être reconnus devant la justice. Nous allons ainsi dans un premier temps définir les différents vices du consentement et en analyser leur portée, puis nous ferons ensuite ressortir les limites d’application de ces vices. I)….

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cours
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Concernant le consentement , ce qu'on vérifie quand un contrat de société est passé, c'est qu'il n'est pas contracté avec un vice, l'intégrité du consentement, et que celui çi n'ait pas fait l'objet d'une simulation. Concernant son intégrité, le contrat de société n'est valable que lorsque les parties ont la volonté réelle de s'engager, et que le consentement n'est pas entaché (erreur dol violence)….

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