Veille juridique

Les sources de droit objectif : loi, jurisprudence, articles au visa d’un arrêt, décision du conseil constitutionnel, etc. A chaque fois, on donnera les références précises
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Loi Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques, dite loi Macron
Projet de loi déposé le 11 décembre 2014 à l’Assemblée nationale
Débat en cours en première lecture
Les principales dispositions de la loi Macron
Dans sa philosophie même, la loi Macron vise à étendre la liberté de l’entrepreneur dans différents domaines : libéralisation du marché du transport par autocars, liberté d’installation plus large dans certaines professions réglementées du droit, extension du travail dominical, etc.
11 mars 2015 :
-Loi Florange : La loi a été promulguée le 29 mars 2014. Elle a été publiée au Journal officiel de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements le 1er avril 2014.
La Loi Florange dit : « Une entreprise d’au moins 1 000 salariés qui souhaite fermer un site industriel devra rechercher un repreneur.

Lorsqu'elle envisage la fermeture d'un établissement qui aurait pour conséquence un projet de licenciement collectif, l'entreprise devra réunir et informer le comité d'entreprise, au plus tard au moment de l'ouverture de la procédure d'information et de consultation.

L'employeur sera tenu d’adresser aux représentants du personnel, avec la convocation à la réunion, tous renseignements utiles sur le projet de fermeture de l'établissement. »
La Loi Florange à fait l’objet d’une décision du conseil constitutionnel, les juges ont jugé cette loi contraire à la liberté d’entreprendre. En effet, cette loi devait prévoir une pénalité qui serait prononcée par le tribunal de commerce en cas de refus de cession d'un établissement, ainsi qu'une pénalité en cas de manquement à