Vasfe en algerie

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|V A S F E |

INTRODUCTION :

La vérification approfondie des situations fiscales d’ensemble a été introduite par la loi de finances pour 1992 et définie en son article 131 Bis du CID.

C’est une procédure de contrôle qui consiste à mettre en exergue les écarts existants entre les revenus déclarés par le contribuables ( personne physique ) et entre les revenus dont il dispose réellement à travers des opérations de recherche, d’investigation et d’exploitation de données existants.

Cette vérification ne porte pas donc sur l’examen de la comptabilité des contribuables, mais opère sur les déclarations fiscales souscrites au titre de l’impôt sur les revenus quelque soit leurs catégories.

Ces deux formes de contrôle peuvent être menés en parallèle lorsqu’il y a des indices indubitables sur l’existence de fraude tant au niveau de la situation personnelle de l’exploitant ou des associés qu’au niveau de l’entreprise ou de la société.

Il y a lieu de préciser que la VASFE peut être réalisée aussi bien par l’inspection que par le service chargé du contrôle fiscal.

Cette vérification touche toute personne physique passible de l’impôt sur le revenu, contrainte légalement d’établir une déclaration annuelle de l’ensemble de ses revenus :

- Personnes réalisant des bénéfices commerciaux ; - ( ( ( non commerciaux ; - Salariés réalisant en parallèle périodiquement des achats - Revente de véhicules ; de logement sans être déclarés au fisc.

Ce contrôle vise à s’assurer que des contribuables se sont acquittés de leurs obligations fiscales et éventuellement de remédier aux anomalies constatées par des redressements et

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écart entre le prescrit et la réalité peu mener à une situation paradoxale : il faut se mettre en infraction pour bien faire Un exemple donné pour illustrer ce propos est celui de l’administration des impôts ou les inspecteurs sont amenés à tricher pour faire rentrer de l’argent, car les lois mises en place gênent la lutte contre la fraude fiscale. C Dejours insiste sur cet aspect de « tricherie » inhérente au travail pour 2 raisons : - si les travailleurs arrêtaient de se mettre en infraction, ils mettraient en panne l’atelier, l’administration, l’entreprise ou….

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L'étude des impôts : maroc
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Son travail se focalise sur trois volets : L’assiette de l’impôt : Cette mission consiste à déterminer les bases sur lesquelles les impôts sont prélevés. Le recouvrement : de la taxe sur la valeur ajoutée, de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu au titre des profits fonciers et des droits d’enregistrement et de timbre. Contrôle fiscal : Le contrôle fiscal constitue la contrepartie du système déclaratif qui caractérise notre fiscalité. Ce contrôle s’opère dans le cadre d’une procédure stricte garantissant les droits des contribuables.….

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Tn1 sco3514
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élevées qu’à l’habitude et ce sans limites. Madame La fraude a profité de cette occasion pour voler l’entreprise et continuer par la suite, car le contrôleur ne révisait pas le contenu de l’enveloppe. Le délit était plus facile étant donné le manque de professionnalisme du contrôleur et est devenu une habitude pendant tout ce temps. Le contrôleur avais pris l’habitude de prendre en considération que madame était une employée modèle. Il s’est permis de tourner les coins ronds et de ne pas faire une partie de son travail, il a pris pour acquis que cette méthode de travail était bien.….

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le contrôle fiscal au Maroc
2970 mots | 12 pages

 Risques d’erreurs, omissions…  Risque de fraude.  Divergences des interprétations des dispositions de la loi fiscale par les parties. D’où la nécessité d’un contrôle de la part de l’AF pour s’assurer que le contribuable se conforme aux dispositions légales. Afin de bien accomplir cette mission de contrôle la législation à dotée l’AF d’une panoplie de droits et de pouvoirs : I. Droits et pouvoirs de l’AF :….

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Le contrôle fiscal au Maroc
22531 mots | 91 pages

L’originalité de l’organisation administrative du contrôle fiscal § 1 : Les caractéristiques des fonctions du vérificateur : un pouvoir informel § 2 : La prééminence de la logique du rendement dans l’évaluation du contrôle CHAPITRE 2 : L’ORGANISATION JURIDIQUE DU CONTROLE FISCAL : DROITS DE L’ADMINISTRATION ET GARANTIES DU CONTRIBUABLE Section 1 : Droits de l’administration § 1 : Droit de communication et échange d’information § 2 : Droit de constatation § 3 : Droit de contrôle : vérification de la comptabilité et examen de l’ensemble de la situation fiscale du contribuable Section 2 :….

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Le travail au "noir"
1161 mots | 5 pages

Le travail au noir au grand jour 3 août 2012 à 09:25 • - • Qui fraude, qui est susceptible d'en être victime... Retour sur une enquête révélée par l'Urssaf, la première du genre, qui donne un aperçu assez précis du travail dissimulé en France. Par Marlène QUINTARD A l’Urssaf, la chasse aux fraudeurs s’accélère. Sur l’année 2011, l’organisme a enregistré 220 millions d’euros de redressement de cotisations, soit 19% de plus qu’en 2010.….

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Procédure fiscal au maroc
4076 mots | 17 pages

A- Le contrôle fiscal : (Contenu, portée, mise en œuvre). Contenu : * Le contrôle fiscal est géré par des règles procédurales diverses qui se caractérisent par leur caractère contraignant ; Ces règles se trouvent dans le livre 2 du code général des impôts. * Elles visent à préserver les droits des contribuables en privilégiant la logique contradictoire, mais elles sauvegardent aussi les droits du trésor.….

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Analyse Société Dupont
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Les sources du droit fiscal 1. Les sources internes Le Parlement : La source la plus importante (en théorie) puisqu’il vote l’impôt ainsi que l’autorisation de percevoir l’impôt. Il est le créateur de différentes lois : la principale étant la Loi de Finances, publiée chaque 31 décembre. Vient ensuite la Loi de finances Rectificatives utilisée en complément de la loi fiscale afin de rectifier la loi de finances de l’année précédente en cas de besoin.….

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Fiscalité marocaine
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Avant l'entrée en vigueur de la loi n° 41-90 instituant les tribunaux administratifs, le contentieux fiscal était déféré aux tribunaux ordinaires de 1ère instance, qui y statuaient en 1er ressort (Art. 18 du code de la procédure civile). La Cour Suprême qui intervenait après la Cour d'appel en tant que juge de cassation pour ce contentieux, tranchait en 1er et dernier ressort, les litiges se rapportant aux recours en annulation pour excès de pouvoir, exercés contre les décisions des autorités administratives (Art. 353 du code de la procédure civile).….

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Daniel bouton
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Il préside le groupe Croissance, et il dirige la Commission régulation de l'Institut de la finance internationale (IIF), depuis 2002. Il devient également administrateur de nombreuses sociétés du CAC 40, dont il perçoit les jetons de présence : Arcelor, Schneider Electric, Total et Veolia Environnement pour l'année 20043. Le 17 avril 2008, trois mois après la crise financière de janvier 2008 à la Société générale, la banque annonce son départ du poste de président-directeur général et sa nomination au poste de président du conseil d'administration4, Frédéric Oudéa….

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le role et l'organisation du controle fiscal au maroc
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D- rôle et l'organisation du contrôle fiscal au Maroc 1- La stratégie du contrôle fiscal Le contrôle fiscal devrait être conçu comme un outil d’accompagnement du développement de l’entreprise, lui offrant en plus un service d’audit fiscal. Le dispositif législatif : Le cadre législatif du contrôle fiscal s'appuie sur un dispositif important de moyens légaux, assorti de sanctions pour lutter contre la fraude fiscale. Le dispositif organisationnel Les structures régionales de la DGI : sur le plan géographique, ces structures sont réparties en distinguant la Direction inter-préfectorale des vérifications de CASABLANCA et les différents Services Régionaux des vérifications des Directions Régionales à travers le Royaume.….

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mix carrefour city
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A terme, je devrai être capable d’analyser et de contrôler l’activité des entreprises ou des institutions financières: lutter contre la fraude, vérification de la sincérité des comptes des entreprises. De plus, partant des attentes de l’entreprise, je devrai élaborer des architectures efficientes et optimales en termes de qualité et de sécurité: mise en place d’une organisation performante et efficace, règles de protection rigoureuses et précises ainsi que l’intégration permanente des nouveautés s’arrimant à l’évolution technologique du moment. En outre, je me chargerai de superviser et de gérer la cellule technique durant leurs travaux. Pour ce faire les écoles françaises spécialisés dans le domaine de la finance, comptabilité contrôle audit , fortes de leur renommé mondiale en matière de qualité de la formation, de la rigueur de la sélection estudiantine, du professionnalisme du corps enseignants et des compléments de formation joignant la théorie à la pratique dans un environnement dynamique, se présentent donc comme un excellent challenge. A ceci s’ajoutent les partenariats ainsi que des recommandations permettant aux futurs auditeurs d’aller faire des stages dans des pays anglophiles tels que les États-Unis, l’Inde, Singapour ou encore l’Afrique du sud.….

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Les procédures de contrôle fiscale
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Procédures de contrôle fiscale Introduction : Le contrôle fiscal peut être défini comme le pouvoir dévolu, en vertu de la loi, à la commune pour procéder au contrôle des déclarations auxquelles la loi soumet les contribuables. Le système fiscal marocain repose sur le principe déclaratif, que les contribuables dont la bonne foi est présumée, souscrivent des déclarations réputées sincères jusqu'à preuve du contraire. Dans ce cadre, le contrôle fiscal intervient comme étant la contrepartie logique et nécessaire du système déclaratif et se concrétise par le pouvoir dévolu à l'administration de réparer les éventuelles omissions, insuffisances ou erreurs commises par les contribuables. Section I - Droit de contrôle et droit de communication : A - Droit de Contrôle : L’objectif est de vérifier la sincérité des écritures comptables et des déclarations souscrites.….

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Dispositif du controle interne
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Selon de nombreux spécialistes de la fraude, le meilleur moyen de réduire au minimum le risque de perte découlant d’une fraude, de même que les autres risques, consiste à concevoir des contrôles internes qui protégeront les actifs et les ressources de l’entreprise et qui feront en sorte qu’il sera difficile de commettre ou de camoufler des activités frauduleuses. L’importance des contrôles En règle générale, la notion de « contrôle interne » n’a pas de secret pour les comptables, dont le travail s’appuie essentiellement sur la prémisse que les contrôles internes d’une entreprise aident celle-ci à s’assurer que ses résultats financiers sont comptabilisés adéquatement.….

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La mise en place d'un dispositif de lutte contre la fraude
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Lorsque cette affaire à été découverte la necessité de renforcer les moyense de contrôle au sein des entreprises, plus particulièrement des entreprises cotées, s’est avérée urgente. C’est donc dans cette optique que plusieurs textes de référence sont alors établis. L’un des plus importants est la loi Sarbanes Oxley Act (SOX) aux USA. Celle-ci sera accompagnée d’un référentiel afin de mettre en place un dispositif de contrôle interne : le référentiel COSO (Committee of Sponsoring Organizations of the Treadway Commission). En Angleterre le cadre de référence sera le « Turnbull guidance ».….

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