Construction et urbanisme
La politique d’aménagement du territoire est décidée à l’échelon national, Le règlement national d’urbanisme fixe les dispositions applicables aux terrains constructibles dans toutes les communes de France qui ne disposent pas d’un document d’urbanisme (en l’absence d’un document d’urbanisme).
RNU permet de respecter des orientations des schémas de cohérence territoriale (SCOT)

La directive territoriale d’aménagement (DTA) est un outil juridique français permettant à une collectivité, sur un territoire donné de formuler des obligations ou un cadre particulier concernant l’Environnement ou l’Aménagement du territoire.
Le plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) : est une servitude d’utilité publique qui s’impose à tous dis les zones constructibles comme ceux non constructibles, compétences du préfet.
Les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) doivent permettre la maîtrise des risques sur les territoires accueillant des sites industriels à risques.

Les documents locaux d’urbanisme, initiés par les collectivités publiques ont pour objet de déterminer les règles relatives à l’affectation et à l’occupation des sols, opposables aux personnes publiques et privées.
Il existe trois principaux documents d’urbanisme :
– les schémas de cohérence territoriale (SCOT) ;
– le plan local d’urbanisme (PLU) ;
– les cartes communales.

Le plan local d’urbanisme (PLU) est le principal document d’urbanisme de planification de l’urbanisme communal ou éventuellement intercommunal ( remplace le POS) a rendu ledit terrain partiellement ou totalement inutilisable : c’est ce que l’on appelle le droit de délaissement.

Le coefficient d’occupation des sols ou COS détermine la densité de construction admise sur une propriété foncière en fonction de sa superficie :

une partie des droits à construire a déjà été utilisée=>convient d’obtenir un certificat d’urbanisme préopérationnel=>Le vendeur de la parcelle