user icon

Tva déductible

2556 mots 11 pages
Montre plus
Règles de déduction de la TVA applicables au 1.01.2008

Les règles relatives à la déduction de la TVA ont été modifiées par le décret 2007-566 du 16 avril 2007 (Journal Officiel du 19 avril 2007) commenté par l'instruction fiscale 3 D-1-07 du 9 mai 2007 (B.O.I. n°66). Elles rentreront en vigueur à compter du 1er janvier 2008. Les modifications s'opèrent à droit quasi-constant, la principale différence résidant dans l'approche.

Les anciennes règles, en vigueur jusqu'au 31.12.2007 sont fondées sur la qualité d'assujetti et de redevable ainsi que sur la nature du bien. Les nouvelles règles se fondent sur les opérations économiques. Néanmoins, les principes d'opérations hors et dans le champ d'application, d'opérations taxables de plein droit, sur option ou encore exonérées demeurent valides.

I. La déduction de la TVA

A. Principe

La TVA frappant un bien ou un service, immobilisé ou non, qu'un assujetti acquiert, importe ou se livre à lui-même est déductible selon le coefficient de déduction (CDE) s’y rapportant.

TVA déductible = TVA facturée × CDE

Le CDE est égal au produit de trois coefficients que sont : le coefficient d'assujettissement (CAS), le coefficient de taxation (CTA) et le coefficient d'admission (CAD).

CDE = CAS × CTA × CAD.

B. Rôle et modalités associés à chaque coefficient

Coefficient d'assujettissement
(CAS) Coefficient de taxation
(CTA) Coefficient d'admission
(CAD)
Principe • Est égal à la proportion d'utilisation réelle du bien ou du service pour des opérations imposables. • Relève du principe selon lequel, seule peut être déduite la TVA afférente à des biens ou des services utilisés pour des opérations ouvrant droit à déduction. • Traduit la réglementation en vigueur et notamment les dispositifs de restriction ou d'exclusion de tout ou partie de la TVA déductible.
Obligations pour l'assujetti • Procéder à l'affectation du bien ou du service dès l'acquisition, l'importation ou la première utilisation. •

en relation

  • Corrigé APS Gaz Eclair
    5094 mots | 21 pages

    Néanmoins, ce travail est souvent très formateur pour les élèves. Remarque : dans le corrigé ci-dessous, 2007 constitue l’année de référence. 1. Détermination des résultats comptables provisoire et définitif a) Report des montants des charges et produits dans la feuille « Cpte_résultat1 » et détermination du bénéfice comptable provisoire Voir page suivante. Dossier 7- Gaz Éclair © Nathan - La photocopie non autorisée est un délit.….

    montre plus
  • Communiqué de presse
    320 mots | 2 pages

    Une aubaine financière pour les habitants de ces quartiers qui pourront bénéficier de réductions commerciales auprès des commerçants de proximité. Les commerçants partenaires devront s’acquitter d’un abonnement de 300€ par an. Pour bénéficier de ces réductions commerciales, les habitants devront s’approprier une carte GEST’ECO moyennant la somme de 5€. Cette carte nominative GEST’ECO pourra être commandée par l’intermédiaire de notre site internet en créant un compte personnel ou directement auprès de notre service commercial. Une fois cette étape d’authentification effectuée, le client commence son tri et à chaque fois qu’il jette un article, le code barre de l’article est scanné par notre poubelle qui sera alors équipée de notre scanner Gest’Eco.….

    montre plus
  • Fiche de révision economie TES
    629 mots | 3 pages

    Néanmoins, c’est un indicateur partiel car on a une augmentation du niveau de vie à travers les transformations économiques. Mais il présente des limites : Les mêmes que pour celles en indicateur….

    montre plus
  • kmat
    1309 mots | 6 pages

    Modification Opérations internationales cle tables, création de requêtes Traitement de texte Réalisation d'un publipostage Internet Création d'un lien vers un site n'eb Communication Réd.rcrion d'un courricr Organisation (.onrrôlc interne dcs documents commcrciuux SA K MAT ii, Fiche d'identité Société anonyme au capital de 1 500 000 € Effectif : merciale souvent en déplacement dans le monde entier Siège social :….

    montre plus
  • Cas Marketing URBAPAV
    616 mots | 3 pages

    Taux d’intérêt bas => les promoteurs et les constructeurs vont sans doute reconstituer leur offre Marché : -Taille du marché a diminué : baisse du niveau de la mise en chantier (-18.9% entre 2008 et 2009). -Baisse de la demande malgré le maintien de la TVA à 5.5% -Baisse de la demande liée à la récession et à la tendance du « faire soi-même » Environnement : -Coûteux (argument économique) et passant après la finition de l’habitation par le particulier (argument socio-culturel), les aménagements extérieurs d’une maison neuve ne sont pas des dépenses prioritaires. Forces d’URBAPAV Faiblesses d’URBAPAV De l’entreprise :….

    montre plus
  • Nouveauté dans la déclaration tva depuis le 01 janvier
    343 mots | 2 pages

    Introduction d’une case "néant" dans la déclaration TVA relative au listing client. Cette case avertit l’administration en cas de liste annuelle des clients assujettis "néant". Obligation pour les assujettis trimestriels à la TVA de déposer une déclaration mensuelle si les livraisons de biens intracommunautaires exemptées sont supérieures à 400.000 €/an, et ce dès le premier mois suivant le trimestre au cours duquel ce seuil à été dépassé. Nouveau listing intracommunautaire….

    montre plus
  • Comportement de clientèle marjane
    7948 mots | 32 pages

    renforce ses propres capacités d’investissement et contribue à inscrire le Maroc dans une dynamique d’ouverture économique. Aujourd’hui, Danone, AXA, Auchan et Lafarge constituent quelques-uns de ses principaux partenaires mondiaux. Aujourd’hui l’ONA a choisi de se concentrer sur cinq métiers stratégiques, dont elle optimise la gestion par la mise en place d’une nouvelle organisation. 2-Organigramme du groupe….

    montre plus
  • Le sponsoring sportif, un outil de communication essentiel pour les entreprises
    1894 mots | 8 pages

    Il arrive que les résultats soient remarquables et que les marques voient augmenter leurs notoriétés de manière surprenante, tout en économisant de l’argent. A l’inverse, il est possible que le sponsoring ne soit d’aucune efficacité pour l’entreprise, ou pire encore, que l’opération présente des conséquences négatives suite à une incohérence….

    montre plus
  • Analyse financière de jpn
    5838 mots | 24 pages

    Diagnostic financier 628 ROUTE DU PRE FLEURI 74370 Villaz Activité : Entreprise de nettoyage de bâtiments SOMMAIRE I. Analyse de la structure financière a) Equilibre financier b) Indépendance financière c) Endettement II. Analyse du cycle d’exploitation a) Croissance de l’entreprise b) Financement du cycle d’exploitation c) La trésorerie III. Analyse de la rentabilité a) Rentabilité financière b)….

    montre plus
  • Fiscalité
    2330 mots | 10 pages

    Ces pertes diminueraient les impôts français en attendant que la succursale se rentabilise. La filiale a l’énorme avantage d’être une structure autonome avec sa propre organisation interne qui diminue fortement les risques juridiques et de gestion. De plus ses bénéfices peuvent s’accumuler à un taux inférieur qu’en France et pourraient être utilisés pour un autre développement dans le pays ou ailleurs. Si la société-mère décidait néanmoins de recevoir des dividendes plutôt qu’investir, elle bénéficierait des avantages de la Convention de non double imposition.….

    montre plus
  • Droit
    9441 mots | 38 pages

    qui vont certainement affecter le processus de sa croissance, des défis qui une fois relevés, le secteur sortira certainement plus solide et plus apte à mener à bien sa principale mission, qui est celle de permettre à l'économie marocaine à mieux intégrer le nouveau siècle. Le marché marocain des assurances compte 18 compagnies après les différentes opérations de concentration, dont 5 représentent près de 80% de l'encaissement total. En 2001, le taux de pénétration, qui rapporte les primes émises au PIB, était de 2,74% selon les chiffres avancés par la Swiss-Re. Ce taux place le Maroc en meilleure position dans la zone MENA. Pour cette même année, 10.540 M.Dh de primes émises ont été enregistrées, en amélioration de +5,2% par rapport à 2000, selon les publications encore provisoires de la Fédération Marocaine des sociétés d'Assurance et de Réassurance.….

    montre plus
  • Faut-il plus ou moins d'etat
    788 mots | 4 pages

    Au cours des années 80 et 90, à la suite de la crise qui a commencé au début des années 70, l’intervention de l’Etat a été jugée néfaste et a diminué dans de nombreux pays à la suite, en particulier, des privatisations. Le discours dominant porte sur la réduction de la pression fiscale. Nous tenterons de faire le point en présentant les thèses en présence : l’intervention de l’Etat apparaît pour les uns comme inadaptée (I) et pour les autres comme nécessaire (II). I. Le non-interventionnisme de l’Etat L’Etat doit laisser le marché réguler l’économie et ne s’attarder qu’à….

    montre plus
  • La monnaie dans l'échange
    583 mots | 3 pages

    Si les prix augmentent plus vite que les salaires, le pouvoir d’achat est en baisse pour les agents économiques qui seront pénalisés. Confiance externe : concerne le taux de change. Si le taux de change de l’euro est en faveur des étrangers alors les produits importés seront moins….

    montre plus
  • Étude la bête humaine
    2884 mots | 12 pages

    Fiche Cours Nº : 91025 FRANÇAIS Toutes séries LE TALENT C’EST D’AVOIR ENVIE Etude d’œuvre : La Bête humaine de Zola….

    montre plus
  • Dissertation mémoires d’outre-tombe
    477 mots | 2 pages

    Dissertation mémoires d’outre-tombe Ce texte est une autobiographie de chateaubriand (1768-1848). Elle et dédier entre autre à ces proches afin de laissé une trace de lui après sa mort. Ce livre a été publié d’une façon stratégique juste après sa mort afin qu’on ne puisse contredire se qu’il a écrit. Ainsi, on se demandera si l’autobiographie permet-elle de donner une image fidele de soi ?….

    montre plus