Travailleurs handicapés

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L'article 86 de la loi du 11 février 2005, sur l'galité des droits et des chances, réformant la loi de 1975 a supprimé les CDTH (Comissions Départementales des Travailleurs Handicapés).
COTOREP devient CDAPH (Commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées)

Depuis la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur des personnes handicapées, les personnes morales de droit public ou de droit privé employant au moins 20 agents/salariés doivent obligatoirement employer au moins 6% de travailleurs handicapés. (Principe de discrimination positive)

Lorsque le handicap est trop lourd et ne permet pas l'intégration du handicapé dans une société, il peut être intégré à un établissement spécialisé et adapté :

l' ESAT ( Etablissement ou Service d'Aide par le Travail) , qui sont des établissements médicaux-sociaux, relevant de la loi du 2 janvier 2002. Le travailleur pourra y percevoir une rémunération allant de 55% à 110% du SMIC, pouvant être cumulé avec l'AAH (sans que cela ne puisse dépasser 100% du SMIC Brut). Depuis le 1er Janvier 2006, le salaire d'une personne handicapée ne peut être inférieur au SMIC.
Les ateliers protégés et les ventres de distribution de travail à domicile sont des unités économiques de production où sont embauchés des travailleurs handicapés capables d'un certain rendement. En 2006, ils deviennent des entreprises adaptées liées par une convention triennale avec l'Etat.
Les centres de réentrainement par le travail, qui permettent aux handicapés d'exercer les gestes et d'acquérir le rythme d'une acrtivité professionnelle en vue d'un reclassement ultérieur, mais sans acquisition d'une qualification.
Les centres de rééducation, réadaptation et formation professionelles, qui sont dotés de moyens techniques d'apprentissage et de formation générale visant à amener progressivement les personnes handicap"s à l'exercice d'une

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