Transmettre votre entreprise: une optimisation fiscale possible grâce au "pacte Dutreil" Conscients des difficultés que pouvait rencontrer un chef d'entreprise à l'occasion de la transmission de son outil de travail, les pouvoirs publics ont mis en place, depuis maintenant quelques années, un dispositif d'allègement fiscal dans le cadre d'une donation d'entreprise. En quelques lignes, apprenez l'essentiel de ce qu'il faut savoir...

Pacte Dutreil: transmettre des parts ou actions de sociétés Une exonération de droits d'enregistrement sous conditions ! Sous réserve de la mise en place d'un engagement collectif de conservation des parts ou actions de la société dont la transmission est envisagée (connu sous le nom de "pacte Dutreil"), vous bénéficiez d'une large exonération des droits d'enregistrement: les transmissions par décès ou par donation des titres de la société concernée sont exonérées de droit à concurrence des 3/4 de leur valeur (sans limitation de montant !). 1 engagement du donateur. Le bénéfice de cette exonération de 75 % de la valeur des parts ou actions transmises suppose que ces dernières aient fait l'objet d'un engagement collectif, pris par le donateur (ou le défunt) avec d'autres associés, pour lui ou ses ayants cause à titre gratuit, d'une durée minimale de deux ans en cours au jour de la transmission. Cet engagement doit porter sur au moins 34 % des droits financiers et des droits de vote (20 % pour les sociétés cotées), ce pourcentage devant être respecté tout au long de la durée de l'engagement collectif de conservation. Notez que cet engagement est réputé acquis lorsque le donateur (ou le défunt), seul ou avec son conjoint ou son partenaire de PACS, détient depuis au moins 2 ans le nombre de titres requis, et que l'un d'eux exerce dans la société depuis plus de 2 ans au moins: • son activité professionnelle principale; • ou, si la société est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS), une fonction de direction (gérant