Toute loi est-elle normative ?

Le 21 avril 2005, le Conseil Constitutionnel, dans sa décision se rapportant à la normativité de la loi, considère que « la loi a pour vocation d’énoncer des règles et doit par suite être revêtue d’une portée normative ».
La loi se définit comme une norme ou un système de norme d’ordre juridique ou extra-juridique. Une norme est ce qui possède un caractère normatif, elle est donc acceptée de manière générale. L’idée de normativité évoque spécifiquement la valeur obligatoire attachée à une règle de conduite – ici la loi – et vise toutes les règles présentant ce caractère, quels qu’en soit la source ou l’objet. Le juge constitutionnel tente par la décision citée ci-dessus à mettre un frein au phénomène d’inflation législative né dans la seconde moitié du XXe siècle.
En France ce phénomène se traduit en effet par la multiplication des textes, des codes, ainsi que par un éclatement du droit civil et privé qui provoque un désordre dans le droit positif. Les causes de ce phénomène sont complexes et diverses et en 1991 dans son rapport consacré à la sécurité juridique, le Conseil d’Etat montre que la « mauvaise qualité des lois » coûte entre 3 et 4% du PIB chaque année. De plus cet excès de normes entraîne une dépréciation des lois. On a aussi assisté à une augmentation du nombre de lois mémorielles et de lois dépourvues de caractère normatif. Nous allons donc nous demander quelle est la finalité de la loi et comment cette finalité est-elle observée par le législateur ?
Afin de proposer une réponse à cette question nous allons dans un premier temps nous interroger sur la normativité en tant que caractère fondamental de la loi, puis nous observerons dans une seconde partie qu’il existe des exceptions tempérées à la normativité de la loi.

I/ La normativité : un caractère fondamental de la loi
La loi possède un caractère essentiel, primordial et fondamental qui est la normativité. En effet le caractère normatif donne à la