Tiers de confiance

→ Synthèse du Bulletin Officiel des impôts N°38 du 29 mars (5 J-1-12) sur l'instauration du dispositif de tiers de confiance prévu à l'article 170 ter du code général des impôts (CGI).

La mission de tiers de confiance peut être effectuée par un expert-comptable, une société d’expertise comptable ou une AGC pour des clients particuliers.

l'objet de la mission :

Ce dispositif autorise les contribuables qui sollicitent le bénéfice de déductions de leur revenu global, de réductions ou de crédits d’impôts, à remettre les pièces justificatives des charges correspondantes à un tiers de confiance, autorisé à cet effet par l’administration fiscale.

Trois conditions pour être tiers de confiance

→ Signature d'une convention nationale entre le conseil supérieur de l'ordre de experts-comptable et l'administration fiscale. (fait le 1er avril 2012)

→ Signature d'une convention individuel entre les professionnels et la direction départementale ou régionale des finances publiques.

→ Signature d'un contrat ou mission entre le professionnel et le client (une lettre de mission doit préciser les engagements de chacune des parties et, le cas échéant, les conditions financières de la prestation, et autoriser notamment le professionnel à procéder à la télé-transmission de la déclaration annuelle d’impôt sur le revenu et de ses annexes. )

Conditions de conclusion de la convention individuelle par les professionnels

Le professionnel effectue une demande écrite de convention individuelle auprès de la direction départementale ou régionale des finances publiques
En cas de pluralité d'établissements, c’est la direction départementale ou régionale dont relève son établissement principal qui est compétente.

La demande est examinée dans le mois qui suit sa notification.

En cas de refus, la décision est motivée et notifiée au professionnel par lettre recommandée avec AR. Les causes de refus sont des irrégularité antérieur du