Cned - ENENC

BTS Notariat – Première année

Techniques notariales
Devoir 3
Note sur 20 1. Veuillez, en quelques lignes, préciser la différence entre partie et intervenant à l’acte. (2 points) Il faut distinguer les deux notions de parties et d’intervenants. Sont parties contractantes toutes personnes liées par l’accord (vendeur et acquéreur en l’espèce). Les intervenants sont des personnes qui participent à l’acte, de manière incidente mais sans que celui-ci produise des effets à leur égard. 2. Rédigez le paragraphe « propriété-jouissance ». (3 points) « PROPRIETE-JOUISSANCE » Les biens vendus sont actuellement loués à Monsieur Eric LEONTIER, ingénieur, né à Paris (15 ) le 2 août 1965, er aux termes d’un bail reçu par le notaire soussigné le 30 décembre 1998, ayant pris effet le 1 janvier 1999, renouvelable par périodes de trois ans et automatiquement renouvelé depuis. Le transfert de propriété a eu lieu ce jour. L’entrée en jouissance a lieu également ce jour, par la perception des loyers. e 1

3. Rédigez le paragraphe « effet relatif ». (2 points) Les indications indispensables sont peu nombreuses. Il n’est ici même pas nécessaire de faire mention du nom du notaire rédacteur de l’acte, ni de la date ou de la nature de ce dernier. « EFFET RELATIF » Pau le 19 juin 2002, volume 2002 p n° 987. Pau le 16 mars 2004, volume 2004 p n°13. 4. Liquidez la plus-value après avoir donné quelques explications. (8 points) La particularité vient ici du fait que le bien vendu a une double origine de propriété : – acquisition du 3 mai 2002 ; – donation du 14 janvier 2004. Le calcul sera effectué ainsi :
CALCULS PREPARATOIRES (1) Détermination de la valeur brute Case 10 prix de cession (2) Case 12 frais et taxes supportés par le vendeur prix de cession (3) Case 13 prix de cession corrigé Case 20 prix d'acquisition Case 22 frais d'acquisition à titre onéreux (4) Case 25 prix d'acquisition corrigé Case 30 plus-value imposable Détermination de la plus value nette