Techniques notariales, devoir 2 BTS Notariat

Premier travail (2 points)

Lorsque l’on « collationne un acte », les principaux points névralgiques, à vérifier soigneusement, sont les suivants :
– la date et le lieu de l’acte ;
– l’indentification des parties ;
– la désignation de l’immeuble ;
– l’effet relatif ;
– le prix ;
– la fiscalité ;
– les paraphes et signatures ;
– le nombre de pages, les mots nuls et annexes.
Deuxième travail (2 points)

Vous avez rédigé l’en-tête d’un acte de donation. Votre travail n’est visiblement pas du goût d’Édouard.
Veuillez en expliquer la raison.
Conformément à l’article 8 du décret du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires, la date à laquelle l'acte est signé par le notaire doit être énoncée en lettres.
L’acte débutera donc comme suit :
L’an DEUX MILLE DIX
Le HUIT JUIN

Troisième travail (2 points)

Il résulte des éléments portés à votre connaissance que Maître LANTOINE s’est rendu au domicile de la testatrice pour recueillir ses dernières volontés en la forme authentique.
Le préambule se présentera ainsi :
L’an DEUX MILLE DIX
Le HUIT JUIN
À Poitiers, au domicile de la testatrice.
Maître LANTOINE Notaire Associé de la Société Civile Professionnelle «……..», titulaire d’un Office Notarial à ...., n° , rue…. ,
À reçu le présent acte contenant TESTAMENT AUTHENTIQUE
Remarque : il convient de veiller scrupuleusement à ce type de détails. Tous les éléments qu’il contient doivent être d’une véracité incontestable, y compris le lieu..

Quatrième travail (6 points)

Erreurs figurant dans l’acte :
– le prénom de Mme LESTOURS est Sylvaine et non Sylviane ;
– Melle LESTOURS a deux prénoms : Marine, Dorothée ;
– dans la désignation : il y a deux salles de bains ;
– effet relatif : outre la publicité de l’acte d’acquisition, il faut impérativement viser la publicité de l’acte rectificatif publié audit bureau le 19 juin 1989 volume 1989 p n°1454.

Cinquième travail : les règles de délivrance de la copie exécutoire (4