TD1 : Les sources du Droit

1/ Distinguez droit objectif et droit subjectif

Le droit objectif : est l'ensemble des règles de conduite qui s'appliquent à tous et de manière indifferencier.

Le droit subjectif : sont les prérogatives dont peut se pré-valoir un individu.

2 / Par qui et comment sont élaboré les lois en France ?

= >L'innitiative de la loi appartient au 1er ministre ( projet de loi ) et du parlement ( proposition de loi ) => Pour être adopté ( projet ou proposition ), elle doit être voté par l'assemblée nationale et le sénat dans les mêmes termes. => La loi est discuté par le Parlement et peut être modifié par des amendements.

=> Un systeme de navette parlementaire se met en place ( désaccord entre le sénat et l'assemblée nationale )

=> La loi est promulgué par le président de la république

=> Publication dans le journal officiel

3/ Citez les différentes sources du droit national : justifiez leur hiérarchisation.

La Constitution : document fondateur de notre république. Elle organise la séparation des pouvoirs. Elle pose les grands principes qui fondent l'ordre public. ( liberté d'expression, droit de grève )
Elle est au sommet hiérarchique des sources du droit.
Toutes autres règles du droit doit lui être conforme.

La loi : règle juridique écrite votée par le parlement ( assemblée nationale et sénat ) qui détint le pouvoir législatif.

L'ordonnance : Elle détermine des règles dans le même champs que la loi. C'est le parlement qui autorise le gouvernement à prendre une ordonnance.

Les reglements : Il émane du pouvoir éxecutif.
Au sein du réglemment on trouv les arretés, qui émane des ministres, des maires, des prefets...
Mais aussi les décrets qui sont pris par le gouvernement ou par le parlement. Ces derniers précises l'application d'une loi.

4/ Caractérisez le rôle de la cour de Cassation ?

La Cour de cassation est la juridiction la plus élevée de l'ordre judiciaire français. Elle est le pendant du Conseil d'État dans