TD droit de la famille

I) Analyse

A) Les faits

1) Faits matériels

* À une date inconnue Bernard Y signe un contrat de travaille avec la société Comex * À une date inconnue Bernard Y épouse Brigitte Y né X * Le 20 août 1979 Bernard Y adhère à une police d’assurance groupe souscrite par son employeur pour son personnel auprès de la Compagnie EURAVIE * À une date inconnue Brigitte Y né X tombe enceinte * Le 1er mars 1980 Bernard Y décédé * Le 24 MAI 1980 Brigitte Y né X donne naissance à deux jumeaux 2) Faits Judicaires

* Le 30 juillet 1981 Brigitte Y demanderesse assigne la société Euravie défendeur devant une juridiction de premier degré inconnue en revendication de payement de la somme complémentaire de 108,062 franc,25. * À une date inconnue la juridiction de premier degré inconnue rend une décision inconnue. * À une date inconnue Brigitte Y interjette appel. * 24 Mai 1984 la cour d’appel de paris déboute le demande de Brigitte Y. * À une date inconnue Brigitte Y forme un pourvoi en cassation. * Le 10 décembre 1985 la 1er chambre civile de la cour de cassation Casse et annule l’arrêt rendu par la cour d’appel de paris. Et les renvoie devant la cour d’appel de Versailles.

B) Le droit

1) Les prétentions des parties

Demandeur : Brigitte Y | Défendeur : Comex | Non payement de la somme complémentaire de 108, 062, Franc, 25 | Pas de payement complémentaire. | Refus de la part de la compagnie de tenir compte des deux enfants qui n’étaient pas nés au moment de la réalisation du risque | Les enfants simplement conçus dont il s’agit ne vivaient pas au foyer de l’assuré. |

2) Problème de droit
L’enfant conçu mais pas né bénéficie t-il d’une personnalité juridique ?

3) Solution de droit
Attendu, cependant, que si les conditions d’application du contrat d’assurance décès doivent être appréciés au moment de la réalisation du risque, la détermination des enfants a