CE 17/09/07 Communauté d'agglomération de Saint-Etienne métropole

Dans son ntérêt il a été prévu, pour les attributaires d'un marché public, le référé précontractuel.
En l'espèce la Communauté d'agglomération de Saint-Etienne (CASEM) a négocié un marché public pour le traitement des déchets ménagers avec la socité SITA FD. Cette dernière a saisi le juge des référés du tribunal adminastrif en annulation de la procédure de passation du marché en question pour non respect des obligations de publicité et de mise en concurrence.
L'ordonnance du 18/07/06, a en effet décidé d'annuler la procédure et enjoint à la CASEM de conclure le dit marché en respectant les obligations de publicité et de mise en concurrence.
La CASEM va donc saisir le Conseil d'Etat afin d'annuler l'ordonnance de 2006.
Il est question de savoir, si les marchés peuvent être conclus sans obligation de publicité et de mise en concurrence.
Le juge a estimé que cela était possible dès lors que l'entreprise est la seule susceptible d'exécuter le contrat.
Il a donc annulé l'ordonnance de 2006.
Il s'agira ici de s'intéresser successivement au recours au référé précontractuel puis aux règles générales de passation de marché.

I) Le recours au référé précontractuel
Le référé précontractuel doit avant tout être recevable. L'attributaire du marché à intérêt à agir. (ou le candidat tel qu'il soit à intérêt à agir)
A- (Un juge habilité à apprécier) la recevabilité du référé précontractuel
L'article L551-1 du code de justice administrative est clair. S'agissant de la compétence du juge en matière de référé précontactuel il stipule que : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie