Licence 3

TD DE DROIT CIVIL

Cas pratique Stammler. La société Stammler fabrique des produits cosmétiques destinés à la grande distribution. Les clients principaux de Monsieur Dubois gérant de cette société, sont des grandes surfaces. Pour assurer la sauvegarde de ses intérêts, il insère des clauses de réserve de propriété dans ses conditions générales de vente. Il rencontre des difficultés avec deux de ses clients principaux la société Carrefour et la société Codec I / Société Stammler et Carrefour. Monsieur Dubois a accepté de livrer plusieurs fois la société Carrefour, mais ses livraisons sont restées impayée. Carrefour a écrit à Monsieur Dubois en lui indiquant qu’elle n’a jamais convenu avec lui de retarder la propriété des biens livrés. Monsieur Dubois a alors adressé une photocopie des conditions générales de vente dont un exemplaire avait déjà été remis à la société Carrefour avant la livraison. Les clauses de réserve de propriété sont-elle efficaces ? Le contrat de vente a pour objet, d’effectuer un transfert de propriété au profit de l’acquéreur. La règle, en droit Français, est que ce transfert s’opère solo consensus, c'est-à-dire que le transfert est immédiat. En effet, selon l’article 1583 du code civil « la vente et parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l’acheteur, dès que l’on est convenu de la chose et du prix, quoi que la chose n’ai pas encore été livrée ou payée ». Néanmoins il existe deux types d’exceptions à ce principe, des exceptions légales et des exceptions conventionnelles.
On distingue deux types d’exception légale celle qui retarde le transfert et celle qui l’avance.
Trois types d’exception retardant le transfert sont reconnus. Il y a tout d’abord lorsque, la vente porte sur des choses futures, alors le transfert est retardé jusqu’à l’achèvement de la chose. Il y a ensuite lorsque la vente porte sur des choses de genre le transfert de propriété est alors lié à leur individualisation