Loi n° 95-72 du 24 juillet 1995, portant création d'une agence de protection et d'aménagement du littoral (1).
Au nom du peuple, La Chambre des Députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier - La présente loi a pour objet la création d'une agence de protection environnementale du littoral défini comme étant la zone de contact qui concrétise la relation écologique, naturelle et biologique entre la terre et la mer et leur interaction directe et indirecte.
La protection environnementale concerne notamment :
1 - Le rivage de la mer, les plages, les sabkhas, les dunes de sable, les îles, les falaises et les ifférentes composantes du domaine public maritime à l'exception des forteresses et autres ouvrages de défense.
2 - Les zones intérieures dans des limites variables selon le degré d'interaction climatique, naturelle et humaine entre elles et la mer, tels que les forêts littorales, les estuaires, les caps marins et les zones humides littorales.
Le périmètre de la zone littorale est fixé par décret, sur proposition du Ministre chargé de l'environnement.
Art. 2. - Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, dénommé " Agence de Protection et d'Aménagement du Littoral ".
L'Agence dont le siège est fixé à Tunis, est placée sous la tutelle du Ministère de l'Environnement et de l'Aménagement du
Territoire.
La Direction de l'Agence est assurée par un Directeur Général nommé par décret .
Contrairement aux dispositions de l'article 10 de la loi n°89-9 du 1er février 1989 relative aux participations et entreprises publiques il est crée auprès de l'Agence un conseil consultatif dont la composition et les attributions seront fixés par decret.
L'organisation adminstrative et financière de l'Agence et les modalités de son fonctionnement sont fixées par décret, sur proposition du Ministre chargé de