Université Montesquieu Bordeaux IV Faculté de droit et science politique
Licence en Droit –Deuxième année L2 Cours de droit administratif-Série 1
Jean-François Brisson, professeur Année universitaire 2011-2012 semestre

Travaux dirigés Séance 4 bis

Pouvoir réglementaire et compétences pararéglementaires des ministres
Documents

1. Jurisprudence

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CE Sect. 7 févr. 1936, JAMART, Lebon 172 (S. 1937.3.113, note Rivero) CE 30 Septembre 2011 Comité d’action syndicale de la psychiatrie et autres, req. n°337334, mentionné dans les tables du recueil Lebon Conseil d’État 14 octobre 2011 Syndicat national des enseignants du second degré, req. n° 343396, mentionné dans les tables du recueil Lebon CE Sect. 18 déc. 2002, Mme DUVIGNERES, GAJA CE 17 juin 2009 Syndicat des enseignants UNSA

2. Doctrine • • Grands arrêts de la jurisprudence administrative, observations sous CE 1936 Jamart Grands arrêts de la jurisprudence administrative, observations sous CE 2002 Mme Duvignères

3. L’affaire du double-tiret et du nom de famille • Circulaire de présentation de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille modifiée par la loi n° 2003-516 du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille, n° CIV/18/04, NOR : JUSCO420955C, c CE 4 décembre 2009 Madame Lavergne Note Thomas Pez, RFDA 2010 extraits

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• Conseil d’Etat Sect. 7 févr. 1936, JAMART, Lebon 172 (S. 1937.3.113, note Rivero)
Cons. que si, même dans le cas où les ministres ne tiennent d'aucune disposition législative un pouvoir réglementaire, il leur appartient, comme à tout chef de service, de prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement de l'administration placée sous leur autorité, et s'ils peuvent notamment, dans la mesure où l'exige l'intérêt du service, interdire l'accès des locaux qui y sont affectés aux personnes dont la présence serait susceptible de troubler le fonctionnement régulier dudit service, ils ne sauraient cependant, sauf dans des conditions exceptionnelles,