La taxe sur les véhicules des sociétés

La Taxe sur les véhicules des Sociétés (TVS) est une taxe annuelle due par toutes les sociétés possédant ou utilisant des voitures particulières.

Le montant de la TVS dû chaque année, est déterminé en fonction des émissions de CO2 ou de la puissance fiscale et du nombre des véhicules pour lesquels il n'existe pas d'exonération.

Le régime applicable aux véhicules des salariés et des dirigeants, pris en charge par l'entreprise pour le remboursement des frais kilométriques est par ailleurs précisé.

Les conditions d’impositions

Si vous exercez votre activité sous forme de société et que vous détenez une voiture, vous êtes susceptible de payer la TVS.

Toute société doit en effet payer la taxe sur les véhicules de sociétés et ce, quelle que soient sa forme (civile ou commerciale) et son régime fiscal (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés).

La taxe sur les véhicules des sociétés est due, par les sociétés ayant leur siège social ou un établissement en France à raison des véhicules qu'elles utilisent, qu'elles possèdent ou qu'elles louent qu’ils soient immatriculés en France ou dans un autre état.

Cependant, seuls sont concernés les véhicules immatriculés dans la catégorie " voitures particulières " (au sens du 1 du C de l'annexe II à la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970).

Pour savoir si vos véhicules sont taxables, il suffit d'examiner leur carte grise. Si cette dernière comporte la mention " VP ", la TVS doit être payée pour le véhicule en question. Dans ce cas, le type de carrosserie (conduite intérieure break et commerciale) n'a aucune influence.

La société doit payer même si elle n'est pas propriétaire

Dès lors que la société a en sa possession une voiture particulière ou l'utilise dans les faits, elle doit la soumettre à la taxe.

La société doit notamment payer cette taxe si les véhicules sont :

• immatriculés au nom de votre société

• loués au nom de