Tableau des actes administratifs

365 mots 2 pages

| |Acte REGLEMENTAIRE |Acte INDIVIDUEL non créateur de droits |Acte INDIVIDUEL créateur de droits |
|ABROGATION | | | |
| |1 – Si LEGAL abrogation possible à tout moment car nul n’a de|Abrogation possible à tout moment. Si l’acte est illégal l’abrogation |1 – Si LEGAL principe d’intangibilité on peut pas l’abroger. |
| |droit acquis à une réglementation CE 1961 Vannier |est même obligatoire CE 1990 Association Les verts |Sauf exception avec l’acte contraire dans le respect des |
| | | |conditions de forme et de procédure CE 1959 Fourré Cormeray |
| |2 – Si ILLEGAL abrogation obligatoire principe général dégagé| | |
| |par CE 1989 Cie Alitalia aussi bien ab initio (originairement| |2 – Si ILLEGAL abrogation possible dans les 4 mois qui suivent |
| |illégal) ou devenu illégal à raison du changement de | |l’application de l’acte CE 2001 Ternon |
| |circonstances de droit CE 1930 Despujol ou de faits CE 1964 | | |
| |Simonnet

en relation

CJVP Gibirila Semestre 1
49957 mots | 200 pages

C’est une règle de droit objectif. Tt les article cité snt d regles de droit objectif. 2ème sens : Le droit désigne les prérogatives c'est-à-dire les pouvoirs….

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cours de droit général bts notariat
76174 mots | 305 pages

Chaque personne à ses droits, ses intérêts sont juridiquement protégés. 2. droit objectif Ces prérogatives individuelles ne peuvent pas exister si elles n’étaient pas reconnues par des règles générales et impersonnelles, ces règles sont sanctionnées par l’autorité publique. L’ensemble de ces règles constituent le droit objectif ainsi appelé parce qu’il est le même pour tous les membres….

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Galop d'essai, intro droit
1133 mots | 5 pages

Ce sont les règles actuellement en vigueur. C'est le droit présent. 3) Quels sont les critères de fond de la règle de droit ? Autrement dit, qu’est-ce qui fait qu’une loi, par exemple, va être considérée comme constituant une norme juridique ?….

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Dut tc droit chapitre 1 2 3 4
3733 mots | 15 pages

Les règles de droit sont par définition évolutives. Elles vont suivre les évolutions de la société ; On peut alors définir le droit positif qui correspond à l’ensemble des règles et juriste prudence pour un point de droit à un moment donné. SECTION : Quel est le rôle du droit A) Utilisation du droit….

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Economie bts vpt
2412 mots | 10 pages

Séquence 1 : Droit et société Activité 1 : La nécessité de la règle de droit Licence : désordre moral, anarchie qu’entraine une liberté sans contrôle 1) Nécessité de la règle de droit L’expression latine « Ubi societas ibi jus » nous apprend qu’une société va de pair avec le droit, car comme toute activité humaine, l’activité économique a besoin de règles précises pour se développer. Ces règles juridiques acceptées par le plus grand nombre doivent concilier les intérêts parfois contradictoires des différents partenaires économiques et sociaux, nationaux et internationaux. « La véritable réforme économique, c’est la réforme du cadre juridique de notre économie »….

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Intro droit bts
8953 mots | 36 pages

Tout d’abord, nous devons comprendre la différence entre droit objectif et droit subjectif : On désigne par droit objectif l'ensemble des règles de droit consignées non seulement dans la loi et les règlements mais également dans la coutume. Exemple : droit de propriété - le droit des contrats - législation protectrice des travailleurs - législation protectrice des consommateurs, etc. On désigne par droits subjectifs l'ensemble des prérogatives des individus, la faculté de faire ou d'exiger quelque chose en application d'une règle de droit objectif.….

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Sociologie l1
21461 mots | 86 pages

Une règle de droit est synonyme de règle juridique. Le mot règle est synonyme de norme. Qu’est-ce que le droit ? Qu’est-ce qu’une règle de droit ?….

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UE 1
483 mots | 2 pages

UE 1.3 Semestre 1 : « Législation, éthique, déontologie » Ryad.Bouadi@yahoo.fr Compétence 4 I- Intro : Qu'est ce que le droit ? DDHEC La notion de droit est liée à celle de « règle de droit » La règle de droit s'oppose aux règles religieuses (tentative d'annulation d'un mariage avec pr motif : épouse non vierge) ou morales (règles de bien vivre ensemble)….

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Zimeo
484 mots | 2 pages

DEFINITIONS Droit objectif: ens de règles qui se distinguent de la morale et de l'éthique, qui s'appliquent à un groupe social. Ce corps de règles dictent des comportements aux sujets de droits càd imposent des devoirs et créer des droits. Elles sont socialement édictées et sanctionnées par la puissance publique et propre à chaque État, c'est une dimension géopolitique.….

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Droit positif marocain
1970 mots | 8 pages

Evolution historique de la règle de droit : * Au départ, la règle qui dominait est celle de la force et la violence. * Puis, le besoin social a créé la règle, à partir de ce moment se sont développées les règles de conduite et d’organisation : c’est la naissance des ‘us’ (pratiques), et des usages nécessaires à l’harmonie du corps social.….

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Nada
463 mots | 2 pages

aTD méthodologie : Séance 1 : 1°) Maniement du Code civil : • art 17 du Litec • droit des personne, bioéthique, droit des malades… • 1804 : code Napoléonien • 1854 : « mort civil » -> perte de la personnalité juridique = fiction • Domaine de la responsabilité • Accident sportif = 19 bis 1384 • Art 88 et 89 • A partir de l’article 144 • Juge des tutelles • R -> règlement, L. -> loi 2°) Art 313-9 du Code pénal -> secte Correction de l’examen : I. La difficile détermination et application des règles juridiques pour une situation donnée. A) Une application objective du droit.….

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Culture
13902 mots | 56 pages

On peut dire que la terminologie arabe reflète mieux les sens spécifiques de ces acceptions ; car dans le premier cas il s'agit du droit dans le sens (القانون = droit objectif), et dans le second il s'agit du sens (الحق = droit subjectif). Section 1 – LA NOTION DE DROIT OBJECTIF Dans ce sens le droit est défini comme étant l’ensemble des règles qui régissent la vie en société et sanctionnées par la puissance publique. Il s’agit d’un droit objectif dans la mesure où c’est la règle de droit qui est prise en considération. Plan : § 1 – La règle de droit § 2 – Les branches du droit § 3 – Les sources du droit.….

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Charte des administrateurs
975 mots | 4 pages

La charte des administrateurs - actualisée au 23 juin 2009 Préambule L’objet de la présente Charte est de contribuer à la qualité du travail des Administrateurs en favorisant l’application efficace des principes et bonnes pratiques de gouvernement d’entreprise. Les administrateurs – de sociétés cotées et non-cotées – membres de l’IFA s’engagent à adhérer aux règles directrices contenues dans la présente Charte et à les mettre en oeuvre. Article 1 – Administration et intérêt social L’administrateur doit agir en toute circonstance dans l’intérêt social de l’entreprise. Il doit, quel que soit son mode de désignation, se considérer comme représentant l’ensemble des actionnaires et il prend également en compte les attentes des autres parties prenantes. Article 2 – Respect des lois et des statuts L’administrateur doit prendre la pleine mesure de ses droits et obligations.….

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Arrêt ternon
1634 mots | 7 pages

Monsieur Ternon un agent de la région Languedoc Roussillon avait été titularisé par un arrêté du 30 Décembre 1983,Il a demandé le 16 février 1984 à l'administration de retirer cet arrêté ce qu'elle n'a pas fait avant que changeant d'avis,il entreprenne des démarches faisant valoir le caractère définitif de l'arrêté et des droits en résultant pour lui,pour obtenir la régularisation de sa situation,Afin d'obtenir l'annulation de la décision du 25 mars 1988 et celle du 30 Décembre 1983 monsieur Ternon dépose un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 26 Mars 1988,Celui ci fait l'objet d'une décision favorable de la part de l'assemblée du conseil d'état le 26 octobre 2001 au motif que la décision de retrait a été prise hors du délai légal, Question de droit: Dans quelles condition un acte créateur de droit peut il être retiré?….

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La sortie de vigueur des actes aministratifs unilateraux
1852 mots | 8 pages

La distinction entre acte créateur de droits et des actes non créateurs de droits ne repose pas sur une définition ou un critère, mais se présente comme une simple énumération. L’abrogation se traduit par la disparition d’un acte administratif, effacé de l’ordonnancement juridique, l’acte n’est plus susceptible d’aucun effet de droit et ce d’une manière définitive. L’abrogation se distingue ainsi de la modification ou de la suspension d’exécution qui supposent toutes deux le maintien de l’acte. Elle se distingue également pour la même raison des hypothèses dans laquelle un acte administratif va tout en subsistant changer de nature juridique. Par ailleurs, cette disparition s’opère de manière non rétroactive.….

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