Tableau comparatif des sociétés

2269 mots 10 pages

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TABLEAU COMPARATIF DES SOCIETES
SNC

SARL

SA avec Conseil d’Administration SA avec Directoire

Associés
- nombre mini
- nombre maxi
- capacité
- responsabilité
- personnalité

2 aucun commerciale indéfinie et solidaire
PP, PM

2
100
civile limitée aux apports
PP, PM

7 aucun civile limitée aux apports
PP, PM

7 aucun civile limitée aux apports
PP, PM

Capital minimum

Aucun

Aucun ou 1 €

37 000 €

37 000 €

Oui
Oui
Oui

Oui
Oui
autorisé

Oui
Oui
interdit

Oui
Oui
Interdit

-

- Immédiate intégrale
- 1/5 à la souscription le reste dans les 5 ans
- De façon successive par l’activité déployée
Majorité des associés représentant au moins
50 % des parts sociales

- Immédiate intégrale - Immédiate intégrale
- ½ à la souscription - ½ à la souscription le reste dans les 5 ans le reste dans les 5 ans

Cession à des tiers

Immédiate intégrale libre, décidée par les statuts
- De façon successive par l’activité déployée
Unanimité des associés

Dirigeants
- appellation

Gérant(s)

Gérant(s)

Directeur général
Président du directoire
Président du C. d’Adm

-

statut

Associé ou non

Associé ou non

DG : actionnaire ou non
P du CA : actionnaire

Actionnaire ou non

-

personnalité

PP ou PM

PP

PP

PP

-

limite d’âge

Pas de limite

Aucune limite d’âge n’est prévue par la loi

Fixée par les statuts sinon 65 ans (loi)

Fixée par les statuts sinon 65 ans (loi)

-

interdiction

Ne doit pas être frappé d’interdiction de gérer une société

Ne doit pas être frappé d’interdiction de gérer une société

Ne doit pas être frappé d’interdiction de gérer une société

Ne doit pas être frappé d’interdiction de gérer une société
Ne pas faire partie du C de S

-

nomination

Ds les statuts : unanimité
Hors statuts : unanimité ou majorité Ds les statuts ou par un acte postérieur

en relation

Sociétés tableau récap
1245 mots | 5 pages

Associés / Capital Gérant Responsabilités Gérant Les associés Avantages Inconvénients EURL - Pas de capital minimum - Un seul associé unique - Personne physique - Désigné par les statuts - Irrévocable - Rémunération peut être prévu par les statuts Droits du gérant : - à l’information - aux bénéfices - des infractions - des violations des statuts - des fautes de gestion - de paiement de certaines dettes fiscales et sociales - responsabilité à hauteur des apports - possibilité de cession des parts sociales - Possibilité de libération de 20% du capital social à constitution de l’EURL, le reste dans 5 ans - L’associé n’a pas la qualité de commerçant - Choix : IR, BIC, BNC ou IS - Si l’associé unique est une personne morale, il faut désigner une personne physique + pas le choix de l’IS - Risque de confusion entre l’intérêt personnel de l’associé unique et l’intérêt de la société REMARQUE :….

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Le choix d'une structure juridique - cas Xavier
424 mots | 2 pages

2 associés au minimum Possibilité d’être salarié si gérant minoritaire Pas de Capital Minimum Responsabilité des actionnaires limitée aux apports Le gérant doit être une personne physique. SA Société Anonyme 7 associés au minimum Capital minimum de 37000 € Adaptée aux grandes entreprises Création et gestion lourde Responsabilité des actionnaires….

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M2 Chadil 10
32114 mots | 129 pages

Rapport de Stage Mars – Sept. 2010 Analyse statistique d'études cliniques en milieu Dermo-Cosmétique Master 2 Professionnel Statistiques et Traitement des Données CHADIL Diane Présenté le 3 septembre 2010 Maître de Stage : M. LAUZE Christophe Responsable de Master : M. SERLET Laurent REMERCIEMENT Je tiens tout particulièrement à remercier mon maître de stage, M. LAUZE Christophe, de m'avoir donné l'opportunité d'effectuer mon stage au sein de la société Pierre Fabre Biométrie. Son sens de la pédagogie, sa disponibilité et sa prévenance ont fait de ce stage une expérience enrichissante.….

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Commentaire 16 février 2000
2785 mots | 12 pages

Par une célèbre formule, le professeur Maurice Cozian ne tarissait pas d’éloge sur le régime fiscal des sociétés de personnes relevant de l’impôt sur le revenu en le qualifiant de « sac d’embrouille ». Par une décision du 16 février 2000, le conseil d’état vient clarifier la houleuse question relative au régime d’imposition des plus values professionnelles résultant de la cession de parts de société de personnes. En l’espèce, la société anonyme Quéméner avait acquis en 1978 une participation de 50.000 Francs dans le capital de la SNC Quémener Locavoile. Cette dernière dégage des pertes au cours des années 1978 et 1979, qui furent reportées à nouveau et dont la société de capitaux impute, dans la mesure de la quote part correspondant à sa participation, sur son résultat imposable à l’impôt sur les sociétés.….

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COMMUNICATION PARMERPOSOPPOS
920 mots | 4 pages

Voir selon les statistiques des réseaux sociaux et autres, si notre cible principale a bien été touché → faire aimer 7. Conclusion….

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Auchan doccc
327 mots | 2 pages

2- Comparaison des sociétés pluripersonnelles Complétez le tableau ci-dessous à partir des chapitres 3 et 4 (livre + synthèse) |CRITERES DE DIFFERENCIATION |Sociétés de personnes |Sociétés de capitaux |Sociétés mixtes | | |SNC | |SARL | | | |SA |SAS * | | |Le nombre minimum d’associés |2 ou plusieurs associés |7 associés minimum |2 |2 au minimum et 100 maximum | |Le capital social |Pas de capital il n’est pas exigé par|37000 euros minimum |37 000€ minimum |Pas de capital il n’est pas exigé par la loi | | |la loi |les apports en industrie sont | | | | |1 euro |interdits |Pas d’APE (Appel Public à |1 euro | | | | |l’Epargne)….

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Tableau comparatif
499 mots | 2 pages

Siret | 480 089 952 000 18 | 508 732 369 000 22 | 491 635 520 000 19 | Siége social | 5, rue de Chazelles - 75017 PARIS | 8 Rue de Port Mahon - 75002 PARIS | 8, esplanade Compans Cafarelli - 31000 TOULOUSE | Syndicat professionnel | Fédération Nationale du Portage Salarial - FeNPS | Syndicat National des Entreprises de Portage Salarial (SNEPS) | | Convention Collective | SYNTEC | SYNTEC | SYNTEC |….

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eco/droit comp type sociétés
496 mots | 2 pages

La responsabilité des dirigeants et des associés est limitée aux apports Régime IS Traitement et salaires ( Gérant minoritaire/ Majoritaire pour le régime fiscal des dirigeants Les associés sont salariés ( si SA Minimum associés contrat de travail) 37000 euros de capital minimum (50% versés en espèces lors de la constitution et le solde dans les 5 ans Toutes activités possibles (sauf les interdites) Le conseil d’administration dirige (3-18 membres) président obligatoirement physique et possibilité d’un Directeur Général Responsabilité des associés limitée aux….

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Etudiant
6122 mots | 25 pages

I. Comment se constitue une SARL ? • Il faut des statuts, société assez institutionnalisée (= peu de libertés), statuts figés mais pouvant être modifiés au cours de la vie de la société. Les statuts doivent être écrits, société enregistrée au RCS, personnalité morale qui lui est propre (entre patrimoine, intérêts et les intérêts individuels des associés). Il faut des actes établis par un notaire obligatoire seulement quand les apports comprennent des immeubles pour un acte authentique ou sinon c’est un acte sous seing privé (contrat qui lie les associés, rédigé par les associés). • Il faut un certain nombre de mentions qui doivent figurer obligatoirement dans le corps des statuts.….

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Mondialisation: vers un monde uniformisé?
487 mots | 2 pages

qui porte intérêt au taux de 6% capitalisation mensuelle entre le 1er novembre 2001 et le 1er septembre 2002. Le 1er septembre 2002, il pourra alors diviser son avoir en 2 parties. La première partie lui permettra de faire les 12 premiers retraits de 500$. La deuxième partie sera placée dans un dépôt à terme pour 1 an au taux effectif de 8%. Le montant accumulé au 1er septembre 2003 sera à nouveau remis dans le compte à 6% capitalisation mensuelle pour l’année 2003-2004….

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rgdrgrvb
2161 mots | 9 pages

Nombre d'associés - Minimum : 1 - Maximum : 1 Capital social minimum requis - Pas de minimum. - 20 % des apports en espèces doivent être versés au moment de la constitution de la société. Le solde est libéré dans les 5 ans. Responsabilité des associés Limitée à l'apport en capital. Cession des parts ou actions Libre selon la procédure prévue par les statuts (l'associé de l'EURL étant seul, il n'a pas d'agrément à demander).….

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Comparaison des sociétés
439 mots | 2 pages

Tableau comparatif des sociétés Entreprise individuelle Elle se compose uniquement de l'entrepreneur individuel SA 5 actionnaires au minimum SARL 2 associés minimum – 50 maximum SCS SCA associés commandités, indéfiniment et solidairement responsables, et des associés commanditaires, tenus dans la limite de leurs apports. Doit être libéré au moins du quart, le reste doit l’être dans un délai de 3 ans 300.000 DH si elle ne fait pas appel public à l’épargne et 3.000.000 DH si elle fait appel public à l’épargne. SNC 2 associés minimum - pas de maximum GIE deux personnes morales au minimum.….

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Comptabilite de societe
15163 mots | 61 pages

Sociétés de personnes 2. Sociétés de capitaux II- La réduction et l'amortissement du capital A. La réduction du capital B. Amortissement du capital 4EME CHAPITRE: LA DISSOLUTION DES SOCIETES I- Aspect juridique et fiscal II- Aspect comptable 8 11 11 14 15 29 29 30 38 38 39 44 47 47 50 52 52 54 OFPPT/DRIF 2 Résumé de Théorie et Guide de travaux pratique Comptabilité des sociétés Module : Comptabilité des sociétés RESUME THEORIQUE & PRATIQUE OFPPT/DRIF 6 Résumé de Théorie et Guide de travaux pratique Comptabilité des sociétés CHAPITRE PRELIMINAIRE….

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La fiscalité internationale
2664 mots | 11 pages

En France, l’IS applique le principe de territorialité et l’IR celui de mondialisation. Rq : ds certains cas, on peut appliquer le principe de mondialisation pr l’IS, sous réserve de l’agrément de l’administration fiscale afin de faire remonter ls pertes de ces éts ou filiales situées à l’étranger. Le pb de la double imposition peut résulter de l’interférence de ces 2 principes. Ls conventions internationales peuvent prévoir des dérogations aux règles précédentes en retenant deux solutions : Méth de l’imputation : déduction d’un impôt sur impôt. Il s’agit après avoir déterminé l’impôt de l’Etat de résidence, d’accorder une réduction d’impôt correspondant….

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Titre
260 mots | 2 pages

CALCUL DE L'IMPOT 2012 SUR LES REVENUS 2011 (simulation réalisée sur le site www.impots.gouv.fr) Le présent document constitue une évaluation du montant de l'impôt sur le revenu calculé, pour l'année indiquée, à partir des informations que vous avez saisies et qui sont reproduites ci-dessous. Il ne saurait engager l'administration sur le montant définitif de l'impôt à acquitter par le demandeur Ce document ne peut en aucun cas constituer un avis fiscal. Dès lors il ne doit pas être présenté à des organismes pour bénéficier d'un paiement ou d'un avantage quelconque. Compte tenu des éléments que vous avez saisis, le montant de votre impôt net à payer s'élève….

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