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TD transsexualisme

1342 mots 6 pages
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T D séance 3 : Les personnes physiques : transsexualisme, sexe « neutre »II/ Exercices Evolution sur la retranscription de sexe sur l’acte de naissance. CEDH : violation de la vie privée. Arrêt n°1 : A- Les faits Une personne née de sexe féminin, se considérant comme appartenant au sexe masculin a fait plusieurs opérations chirurgicales suite à sa transition. B – La procédure devant les juges du premier degréLa personne engage une action en justice contre …afficher plus de contenu…

Concernant les interventions médicales, la Cour de cassation statut que le demandeur n’a pas réellement acquis les caractères du sexe opposé au sien. De plus, elle affirme que l’article 8, alinéa 1er cité par la personne n’est pas valable car l’on ne peut s’attribuer un sexe qui n’est pas notre. L’identification du problème juridiqueDans quelles mesures le transsexualisme autorise-t-il d’aménager des modifications à un acte de naissance ?Le principe de l’indisponibilité de l’état des personnes s’opposent-ils au changement de sexe des personnes en cas de transsexualise vrai ? Arrêt n°2 : A- Les faits M. René, né de sexe masculin, se considérant comme appartenant au sexe féminin depuis son enfance, a suivi un traitement hormonal et subit une ablation de ses organes génitaux …afficher plus de contenu…

D – La procédure devant la Cour de cassationLe demandeur a formé un pourvoi en cassation dans le but de casser et annuler la décision l’arrêt de la Cour d’appel pour mauvaise application de la règle de droit. E – La décision de la Cour de cassation La Cour de cassation casse et annule la décision de la cour d’appel d’Aix en Provence (prise le 15 novembre 1990), considérant que sa transition physique, mentale et sociale l’ont permis d’acquérir une modification d’état civil, en vue de l’application de la règle de droit utilisée. L’assemblée plénière de la Cour de cassation par arrêt de 1992 casse et annule l’arrêt rendue par la Cour d’appel d’Aix en Provence le 15 novembre 1990 sans renvoi dvt une autre cour d’appel. Elle déclare que Renée sera identifiée à l’état

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    ------------------------------------------------- TD Droit civil ------------------------------------------------- Séance n°4 : Identification de la personne Sexe-Changement Commentaire d’Arrêt : Les difficultés liées à l’identité sexuelle et le transsexualisme sont des phénomènes anciens décrits dans l’Antiquité par Ovide (les métamorphoses) auxquels le droit ne peut rester indifférent. Le transsexualisme apparaît telle une conviction qu’a un sujet d’appartenir à l’autre sexe, qui le….

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    Cours td droit civil n°2 Il ne peut être porté atteinte à l’intégrité du corps humain qu’en cas de nécessité médicale de la personne. Or le cas d’urgence la loi interdit qu’une intervention thérapeutique soit pratiquée sur une personne sans son consentement préalable. La cour s’appuie sur l’art 16-1 du code civil qui dispose qu’il peut être porté atteinte à l’intégrité de la personne en c as de nécessité thérapeutique. Le prélèvement de parties du corps humain sur une personne vivante….

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    Droit civil Droit des personnes TD 3 : le transsexualisme Arrêt N1 :Chambre Civile, 1ère, 16 Décembre 1975 Cet arrêt de rejet rendu par la 1ére chambre civile de la cour de cassation en date du 16 Décembre 1975 est relatif à la rectifications des actes civils, dans le cadre de la transsexualité. Ce qui détermine les règles du principe d' indisponibilité de l' état des personnes. A la suite d' une opération volontaire de transformation dans sa morphologie, Aubin qui avait des organes….

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  • Jurisprudence des arrêts n°361 p et n°757
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    TD n° 2 : La structure d’un arrêt de la Cour de cassation. Arrêt n° 1 : L’arrêt que nous étudions est un arrêt du 11 décembre 1992 par la Cour de cassation mais plus particulièrement par l’assemblée plénière. C’est l’arrêt n° 361 P. M. René X, né le 3 mars 1957, est déclaré sur les registres de l’état civil comme étant de sexe masculin et est une personne qui est atteinte du syndrome de transsexualisme. Se considérant depuis l’enfance comme un individu de sexe féminin, il s’est soumis à un….

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    TD 5 droit de la famille Le tribunal de grande instance de Grenoble par un jugement du 11 septembre 1998, a considéré que compte tenu de l’opération subie par Christian.G, visant à le priver de ses attribues de sexe masculin, celui-ci pouvait se voir attribuer le prénom de Christine.G et modifier la mention du sexe sur les registres d’état civil. Hors il s’avère qu’avant le prononcé de cette décision, Christan.G désormais Christine.G, était marié à une femme avec qui il avait eu des enfants. Le….

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    Introduction • Contexte : Remarque méthodologique : utilité de lire les références données en td, elles peuvent vous aider à retranscrire le contexte de la décision. « Le phénomène du transsexualisme donne lieu, depuis un certain nombre d'années, à une abondante littérature juridique. Le transsexualisme se caractériserait par une contradiction entre le sexe physique apparent, déterminé génétiquement (et hormonalement), et le sexe psychologique. Ce serait le sentiment profond et inébranlable….

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