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Chapitre 2 : la présentation du SYSCOHADA
L'OHADA (organisation pour l'harmonisation du droit des affaires en Afrique) est une association qui réunit actuellement 16 pays dont 14 de la zone franc, la guinée Conakry et le Comores, créée par le traité du 17 octobre 1993 à Port-Louis (ile Maurice) dont le but est d'harmoniser le système comptable et juridique de l'espace concerné. Le Traité est ouvert à l'adhésion de tout Etat membre de l'Organisation de l'Unité Africaine (OUA) ainsi qu'à l'adhésion de tout autre Etat non membre de l'OUA invité à y adhérer du commun accord de tous les Etats parties. Le domaine géographique dépasse donc les frontières de la zone franc. Ce Traité a pour principal objectif de remédier à l'insécurité juridique et judiciaire existant dans les Etats Parties.
L'insécurité juridique s'explique notamment par la vétusté des textes juridiques en vigueur : la plupart d'entre eux datent en effet de l'époque de la colonisation et ne correspondent manifestement plus à la situation économique et aux rapports internationaux actuels. Très peu de réformes ont été entreprises jusqu'alors, chaque Etat légiférant sans tenir compte de la législation des Etats de la zone franc. A cela s'ajoute l'énorme difficulté pour les justiciables comme pour les professionnels de connaître les textes juridiques applicables.
L'insécurité judiciaire découle de la dégradation de la façon dont est rendue la justice, tant en droit qu'en matière de déontologie, notamment en raison d'un manque de moyens matériels, d'une formation insuffisante des magistrats et des auxiliaires de justice. Dans les États de la zone franc, les opérateurs économiques avaient coutume de dénoncer une situation qui leur était préjudiciable et qui était caractérisée par :
· la coexistence de textes contradictoires;
· la lenteur des procédures;
· l'imprévisibilité des tribunaux;
· la corruption des systèmes judiciaires;
· les difficultés