Chapitre 10
La formation des contrats entre professionnels

1. Les principes fondateurs du droit des contrats
Le principe de l’autonomie de la volonté est essentiel en droit des contrats. Il a évolué pour remédier, notamment, à l’inégalité de fait entre les contractants.

1.1 L’autonomie de la volonté
Il ne peut être soumis à des obligations autres que celles qu’il a voulues.
La liberté contractuelle comporte trois aspects : la liberté de contracter ou de ne pas contracter, celle de choisir son cocontractant et celle de choisir les clauses de son contrat.

1.2 Les mutations du principe de l’autonomie de la volonté protéger la partie la plus faible et d’instaurer une « morale contractuelle ». Celle-ci comprend :
– un devoir de collaboration et de coopération entre les contractants ;
– la loyauté entre les parties au stade de la formation et au cours de l’exécution ;
– la recherche d’un équilibre contractuel.
2. La négociation du contrat
2.1 Les parties à la négociation
Les parties négocient elles-mêmes le contrat ou se font représenter. La représentation utilise souvent le contrat de mandat comme support juridique.
A. Le contrat de mandat
C’est un contrat de représentation, une convention par laquelle une personne (le mandataire) agit au nom et pour le compte d’une autre personne (le mandant) auprès des tiers.
B. Les obligations du mandataire
Le mandataire reçoit un mandat précis pour exécuter une mission contre rémunération. Il s’engage à respecter les pouvoirs donnés par le mandant et à rendre compte de son action.
C. Les obligations du mandant
Le mandant donne au mandataire les moyens d’exécuter la mission pour laquelle il le rémunère. Il s’engage envers les tiers pour les obligations négociées en son nom par le mandataire.

2.2 Le processus de négociation
A. Les pourparlers
Lors des pourparlers, le comportement doit être loyal et les parties ont toute liberté pour :
– se procurer les informations utiles aux échanges (études, audit…) ;