Chapitre 6
La négociation collective

I. Le développement du droit du travail : un droit négocié
Depuis 1982, le droit négocié (les accords et conventions collectifs) mobilise les partenaires sociaux pour adapter le droit du travail aux spécificités de l'entreprise et assurer le progrès social.
II. Le cadre de la négociation collective
1. L'objet
- la convention traite l'ensemble des conditions de travail, d'emploi et les garanties sociales ; - l'accord traite un ou plusieurs sujets déterminés.
2. La détermination du champ d'application
- Au niveau professionnel

Au niveau territorial : le champ d'application peut être national, régional ou local.
3. Les parties au contrat collectif
Les textes conventionnels sont négociés et signés entre les employeurs pris isolement ou regroupés au sein d'un syndicat et les syndicats représentatifs de salariés. En cas de carence de délégués syndicaux dans l'entreprise, les représentants élus, voire des salariés mandatés par des syndicats, peuvent négocier des accords sous certaines conditions.
III. Les procédures d'adoption
1. Le principe de faveur
Il s'agit d'un principe selon lequel il est toujours possible de déroger à une règle hiérarchiquement supérieure, pourvu que ce soit dans un sens favorable au travailleur. Ce principe souffre d'exceptions appelées accords dérogatoires.
2 La validité de l'accord ou de la convention
L'entrée en vigueur d'un ANI est subordonnée à l'absence d'opposition de la majorité de organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord. La validité des conventions de branche et des accords professionnels est subordonnée à leu signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentant une majorité de salarié de la branche.
La validité des conventions et accords d'entreprise est conditionnée par le principe majoritaire : la majorité d'engagement ou le droit d'opposition des syndicats majoritaires.
3. L'obligation de négocier
II y a