Synthèse : Extrait d’une interview :« Il faut redéfinir ce qu’est l’acte de commerce » de Georges Richelme. La justice étant en phase d’évolution avec la transformation numérique de l’économie et de l’entreprise, se pose la question d’un tribunal de commerce digital. Selon Georges Richelme, dans une interview « Il faut redéfinir ce qu’est l’acte de commerce » réalisée par Delphine Bauer le 4 février 2019, il est nécessaire de redéfinir l’acte de commerce pour fluidifier et simplifier les missions des juges consulaires impactés par cette transition numérique. Par conséquent, il est nécessaire de réaffirmer l’interdépendance de l’économie et du droit. En ce sens, il est important, pour les juges consulaires, d’avoir une approche positive de l’économie en redéfinissant les compétences des tribunaux de commerce (I) et les actes de commerce (II). I/. L’ELARGISSEMENT DES COMPETENCES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE Le législateur, dans ses réformes telles …afficher plus de contenu…

Cependant, l’acte de commerce de 1807 et celui d’aujourd’hui ne peuvent plus appartenir aux mêmes caractéristiques. Par conséquent, lors d’une commission présidée par le professeur Philippe Delebecque, les juges et les universitaires ont considéré que l’acte de commerce, tel qui est définit en 1807, ne recouvre pas la réalité de la transformation numérique de l’économie et de l’entreprise. C’est pourquoi, ils ont soutenu l’élargissement des compétences des tribunaux de commerce aux activités économique en y transférant les contentieux concernant les baux commerciaux et professionnels ainsi que ceux concernant la propriété intellectuelle.Contrairement à la France, la Belgique, par exemple, a voté une loi supprimant les tribunaux de commerce et créant les tribunaux de l’entreprise compétents pour toutes les affaires dont les sujets exercent une activité