Interactions Managériales et Droit Français dans une Optimisation des Flux Européens

1er Cas Pratique : Symbol Technology – Motorola
Problématique d’une difficile comptabilité du droit français avec une gestion de déplacements commerciaux suivant une convention collective de naissance États-Unienne.
Que dit le droit français ?

Article L1221-1
Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter.
Article L1221-2
Modifié par LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 1
Le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail.
Toutefois, le contrat de travail peut comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion ou résultant de la réalisation de l'objet pour lequel il est conclu dans les cas et dans les conditions mentionnés au titre IV relatif au contrat de travail à durée déterminée.

Qu’en est il du Code du Commerce et des transports

Article L132-9
La lettre de voiture doit être datée.
Elle doit exprimer : La nature et le poids ou la contenance des objets à transporter, Le délai dans lequel le transport doit être effectué.
Elle indique : Le nom et le domicile du commissionnaire par l’entremise duquel le transport s’opère, s’il y en a un, Le nom de celui à qui la marchandise est adressée, Le nom et le domicile du voiturier.
Elle énonce : Le prix de la voiture, L’indemnité due pour cause de retard.
Elle est signée par l’expéditeur ou le commissionnaire.

Elle présente en marge les marques et numéros des objets à transporter.

La lettre de voiture est copiée par le commissionnaire sur un registre coté et paraphé, sans intervalle et de