Stratégie juridiques : la création d’une société.

1) Les principales caractéristiques d’un pacte d’actionnaire :

* Le pacte d’actionnaire est une convention soumise aux règles du droit des contrats qui permet de légiférer les liens entre les actionnaires qui ont signé cette convention. * Le pacte d’actionnaire ne peut être modifié qu’avec l’accord unanime des contractant, à savoir les associés signataires.

* Le pacte d’actionnaires ne peut être contraire aux statuts et doit respecter l’intérêt social. Le pacte d’actionnaires ne peut être modifié qu’avec l’accord unanime des contractants. Il s’agit d’un document souvent conclu en marge des statuts et qui, dans les sociétés non cotées, est généralement confidentiel.

2) Nos conseils : Dans un premier temps, l faut prendre en compte certaines clauses dont la clause d’inaliénabilité qui met en place une période durant laquelle chacun des associés ne pourra revendre ses actions. Ainsi, si vous souhaitez revendre vos parts à votre neveu, à court terme, l faudra veiller à ce que ce délai ne soit pas trop long. Ensuite il existe une clause de préemption qui vous contraindra à avertir les signataires du pacte selon une procédure précise avec lettre recommandée, mentionnant votre intention de revendre vos parts. Dans un second temps, il existe des clauses de sortie qui sont importantes dans votre cas puisqu’elles entrent dans le cadre de votre intention de revente de vos parts. En effet, la clause de sortie conjointe sera un principal frein puisqu’elle vous contraindra à proposer la revente de vos parts aux actionnaires minoritaires avant d’envisager de les revendre à un tiers. De plus, selon certaines circonstances, vous pourrez appliquer la clause d’exclusion qui vous donnera le droit d’exclure un des associés signataires, en l’occurrence Monsieur Londres, par la revente de ses parts aux autres actionnaires signataires, à un prix calculé par avance. Enfin, il est