NOM :
PRENOM :
INTITULE DEL’ACTIVITE : Droit de la famille
OBJECTIF(s) DEL’ACTIVITE : Changement de régime matrimonial
COMPETENCES du référentiel visées :
Communiquer dans le respect
Gérer et organiser son temps
Gérer le dossier
Analyser le dossier
Rédiger les actes

OFFICE :

Service : Droit de la famille

Interlocuteurs au sein de l’office : Le notaire et le clerc de Notaire
Date et durée : Du 15 Février au 17 Mars

DESCRIPTION DE L'ACTIVITE

Exposé des faits

Mr A et son épouse Mme B, se sont mariés à Nice, sans contrat préalable à leur union, le 3 juin 1990. Ils ont deux enfants, l’enfant C né le 11 septembre 1991, et l’enfant D né le 2 novembre 1997.

Mr A projette de quitter son emploi salarié pour créer avec un ami une entreprise artisanale. Mme B est fonctionnaire de l’éducation nationale. Les époux envisagent de changer de régime matrimonial, pour adopter le régime de la séparation de biens.

Ils nous exposent les faits suivants :

1) Le 13 aout 2004, ils ont acquis un appartement sis à Marseille, 76 rue crimée, pour 130 000 euros financé de la manière suivante :
- à hauteur de 30 500 euros, par des fonds que Mr A avait reçus avant son mariage
- à hauteur de 22 500 euros, par des fonds que Mme B avait aussi avant son mariage
- et le surplus soit 77 000 euros, au moyen d’un prêt du Crédit agricole dont il reste à régler en capital aujourd’hui 45 000 euros
Cet appartement, constituant leur résidence principale, vaut, à ce jour, 150 000 euros.

2) Le 16 juin 2005, Mr A à aliéné des valeurs mobilières qu’il avait recueillies dans la succession de son père.
Avec le produit de cette aliénation 100 000 euros, il a acheté la même année un appartement sis à Nice d’une valeur de 135 000. Les frais de vente s’élèvent à 15 300 euros.
Cet appartement vaut 300 000 euros à ce jour.

3) Mme B à reçu le jour de son mariage, de son oncle, un studio sis à Nice, loué moyennant un loyer mensuel de 500 euros.
Elle nous indique qu’elle a,