Sources de droit
Constitution:
Texte suprême qui commande tout le système juridique. Elle
Comprend un préambule dans lequel on retrouve la Déclaration
Universelle des Droits de l'Homme et du Citoyen et le préambule de la Constitution.
Elle définit l'organisation et les pouvoirs de l'Etat ainsi que leur
Répartition entre les différents organes constitutifs de l'Etat.
Les principes fondamentaux auxquelles renvois le « préambule » de la constitution : Droits de l’Homme tels qu’ils sont universellement reconnus Principes découlant des chartes des organismes internationaux Traités :
Une fois ratifiés par le Parlement ou par voie référendaire, ils ont une force obligatoire supérieure à une loi et à la constitution.
Un traité est le nom que l'on donne à un contrat conclu entre plusieurs sujets de droit international. L'accord écrit traduit l'expression des volontés concordantes de ces sujets de droit, en vue de produire des effets juridiques régis par le droit international. En droit international public, un traité est le nom que l'on donne aux contrats. Seuls peuvent conclure ces contrats ceux qui sont dotés d'une personnalité morale de droit international. Il s'agit le plus souvent des États, mais d'autres personnes morales, comme certaines organisations internationales, peuvent en conclure
Sources Principals:
La loi :
Elle est constituée de l’ensemble des textes législatifs. On distingue plusieurs sortes de lois : lois constitutionnelles (qui modifient la constitution) lois organiques (qui précisent et appliquent des articles de la constitution) lois ordinaires adoptées à l’issue de la navette parlementaire).
la proposition de la loi : une proposition de loi est un texte préparé par un ou plusieurs parlementaires qui peut devenir une loi s'il est inscrit à l'ordre du jour des travaux parlementaires et s'il est adopté par l'Assemblée nationale et le Sénat. Selon qu'elle émane de députés ou de sénateurs, elle