Sources de droit

916 mots 4 pages
 Sources suprémes:
Constitution:
Texte suprême qui commande tout le système juridique. Elle
Comprend un préambule dans lequel on retrouve la Déclaration
Universelle des Droits de l'Homme et du Citoyen et le préambule de la Constitution.
Elle définit l'organisation et les pouvoirs de l'Etat ainsi que leur
Répartition entre les différents organes constitutifs de l'Etat.
Les principes fondamentaux auxquelles renvois le « préambule » de la constitution :  Droits de l’Homme tels qu’ils sont universellement reconnus  Principes découlant des chartes des organismes internationaux Traités :
Une fois ratifiés par le Parlement ou par voie référendaire, ils ont une force obligatoire supérieure à une loi et à la constitution.
Un traité est le nom que l'on donne à un contrat conclu entre plusieurs sujets de droit international. L'accord écrit traduit l'expression des volontés concordantes de ces sujets de droit, en vue de produire des effets juridiques régis par le droit international. En droit international public, un traité est le nom que l'on donne aux contrats. Seuls peuvent conclure ces contrats ceux qui sont dotés d'une personnalité morale de droit international. Il s'agit le plus souvent des États, mais d'autres personnes morales, comme certaines organisations internationales, peuvent en conclure

 Sources Principals:
 La loi :
Elle est constituée de l’ensemble des textes législatifs. On distingue plusieurs sortes de lois : lois constitutionnelles (qui modifient la constitution) lois organiques (qui précisent et appliquent des articles de la constitution) lois ordinaires adoptées à l’issue de la navette parlementaire).
 la proposition de la loi : une proposition de loi est un texte préparé par un ou plusieurs parlementaires qui peut devenir une loi s'il est inscrit à l'ordre du jour des travaux parlementaires et s'il est adopté par l'Assemblée nationale et le Sénat. Selon qu'elle émane de députés ou de sénateurs, elle

en relation

  • Les sources de droit
    1648 mots | 7 pages
  • Fiche ressources droit
    1189 mots | 5 pages
  • Nrc les sources du droit
    564 mots | 3 pages
  • Td sur les sources du droit
    3377 mots | 14 pages
  • les sources du droit
    10002 mots | 41 pages
  • Sources du droit
    1367 mots | 6 pages
  • Les sources du droit
    1324 mots | 6 pages
  • Les sources du droit
    1417 mots | 6 pages
  • Les sources du droit
    10729 mots | 43 pages
  • Les sources de droit
    670 mots | 3 pages
  • Les sources du droit
    1411 mots | 6 pages
  • cours de droit sur les sources
    2263 mots | 10 pages
  • Les sources du droit
    816 mots | 4 pages
  • sources du droit
    1313 mots | 6 pages
  • les sources du droit
    1626 mots | 7 pages