13/4/2014

Conseil d'Etat, Section, du 30 mai 1975, 86738, publié au recueil Lebon | Legifrance

Références
Conseil d'Etat statuant au contentieux
N° 86738
Publié au recueil Lebon
M. Odent, président
M. Dandelot, rapporteur
M. J.F. Théry, commissaire du gouvernement

SECTION

lecture du vendredi 30 mai 1975
REPUBLIQUE FRANC AISE
AU NOM DU PEUPLE FRANC AIS

Texte intégral
REQUETE DE LA SOC IETE D'EQUIPEMENT DE LA REGION MONTPELLIERAINE, TENDANT A L'ANNULATION DU
JUGEMENT DU 16 FEVRIER 1972 EN TANT QUE, PAR C E JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A JUGE QUE
LA SOC IETE "ENTREPRISE ROUSSEL" ETAIT EN DROIT D'ETRE INDEMNISEE DE DIFFERENTS C HEFS DE
PREJUDIC E QU'ELLE AURAIT SUBIS A L'OC C ASION DE L'EXEC UTION DU MARC HE QU'ELLE A C ONC LU AVEC LA
SOC IETE EXPOSANTE LE 30 JUILLET 1968 ET ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUC TION EN VUE DE DETERMINER
L'IMPORTANC E ET LE MONTANT DE C ES PREJUDIC ES ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE, AN VIII ; LE C ODE
GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANC E DU 31 JUILLET 1945 ET LE DEC RET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
EN C E QUI C ONC ERNE LES C ONC LUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOC IETE D'EQUIPEMENT DE LA REGION
MONTPELLIERAINE S. E. R. M. DIRIGEES X... LES ARTIC LES 3 A 7 DU JUGEMENT ATTAQUE : - C ONSIDERANT
QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A SURSIS A STATUER SUR UNE PARTIE DE LA DEMANDE
DE L'ENTREPRISE ROUSSEL TENDANT A LA C ONDAMNATION DE LA SOC IETE D'EQUIPEMENT DE LA REGION
MONTPELLIERAINE, ET A ORDONNE UNE EXPERTISE ; QUE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 29 MAI 1973 RENDU AU
VU DE L'EXPERTISE AINSI ORDONNEE ET PASSE EN FORC E DE C HOSE JUGEE FAUTE D'AVOIR ETE FRAPPE
D'APPEL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A FIXE DEFINITIVEMENT LES INDEMNITES
AC C ORDEES A L'ENTREPRISE ROUSSEL SUR LES C HEFS DE PREJUDIC E QUI FAISAIENT L'OBJET DES ARTIC LES
3 A 7 DU JUGEMENT ATTAQUE ; QUE LES C ONC LUSIONS SUSANALYSEES DE LA SOC IETE D'EQUIPEMENT DE LA
REGION MONTPELLIERAINE SONT, DES LORS, DEVENUES SANS OBJET ; EN C E QUI C