A) La fixation conventionnelle :
L'article 65 al.1e.de l'AUSCG dispose que « Le montant du capital social est librement déterminé par les associés».
Cette liberté reconnue aux associés dans la détermination du montant du capital social est due en partie au rôle peu important qu'il joue dans certaines formes de sociétés.
Tel est le cas par exemple dans les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple.
Les sociétés en nom collectif sont définies par l'article 270 de l`acte uniforme qui dispose que « La société en nom collectif est celle dans laquelle tous les associés sont commerçants et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. »
Dans ce type de société, le capital social est divisé en parts sociales de même valeur nominale qui ne peuvent être cédées qu'avec le consentement unanime des associés.
L'acte uniforme ne précise pas de montant pour la constitution du capital de ce type de société ; ce qui laisse supposer qu'il n'y a pas de montant minimum requis.
Ainsi une certaine liberté est laissée aux associés.
Cette liberté de détermination est aussi prévue pour les sociétés en commandite simple dans lesquelles coexistent un ou plusieurs associés indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales dénommés « associés commandités », avec un ou plusieurs associés responsables des dettes sociales dans la limite de leurs apports dénommés « associés commanditaires » ou « associés en commandite », et dont le capital est divisé en parts sociales ».
La liberté de détermination du capital social dans ce type de société est due au fait que dans ces sociétés, les associés sont tenus solidairement et indéfiniment responsables du passif de la société ; ce qui réduit donc le rôle du capital social en tant que gage des créanciers.
Dans les autres type de société tel que les SARL ou les SA un minimum légal est fixé du fait du rôle important qu'il joue.
C'est ainsi que l'article 65 dispose dans le second alinéa que «