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societe civilie immobiliere

2092 mots 9 pages
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La SCI (Société Civile Immobilière)
Octobre 2014
La création d'une société civile immobilière (SCI) peut être un bon moyen de faciliter la gestion d'un patrimoine immobilier et d'en préparer la transmission.
Une société civile peut en effet devenir un excellent outil de stratégie patrimoniale, en particulier sur le plan fiscal. A condition toutefois d'en connaître les contraintes. Le point sur les avantages et les inconvénients de la SCI.
Définition
Fonctionnement
Indivision
Risques de l'indivision
Avantages de la SCI
Fiscalité
Plus-values immobilières
Impôt sur le revenu
Favoriser le conjoint survivant
Conjoints
Concubins
Réduire les droits de donation
Endettement
Abattements successifs
Décote
Patrimoine transmis
Droits de succession
Différé de paiement
Présomption de propriété
Inconvénients
Création
Dettes
Formalités

Les conseils de droit-finances.net, avec Me Michel Godest, avocat à Paris VIDEO

Définition
Une SCI est un contrat de société par lequel plusieurs personnes (les associés) décident de mettre en commun un ou plusieurs biens immobiliers afin d'en partager les bénéfices ou de profiter de l'économie qui pourrait en résulter, tout en s'engageant à contribuer aux pertes. Il

s'agit donc d'une société civile dotée de la personnalité juridique et ayant un objet immobilier.

Fonctionnement
La SCI est gérée et représentée par un gérant. Ce dernier est désigné dans les statuts de la société ou suite à un vote des associés. Il appartient aux statuts de définir l'étendue et les limites de ses pouvoirs. Les statuts peuvent notamment prévoir que les actes d'achat ou de vente d'un immeuble sont conditionnés à l'accord préalable des associés.
Les associés disposent d'un droit de vote dans le cadre des prises de décisions collectives en assemblée générale. Les conditions de vote et de majorité sont librement définis au sein des statuts. En cas de bénéfices réalisés par la société, les associés reçoivent une quote-part

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